Mise en ligne le 12 avril 2012
L’année 2011 est le dernier exercice à se dérouler dans le cadre du décret n°2002-682.
La situation de la DGFiP fait qu’il existe toujours deux systèmes de notation selon la filière d’appartenance de chaque agent. Les instructions et notes de service antérieures restent donc applicables, hormis les éléments suivants :
A compter du 1er janvier 2013, l’évaluation professionnelle des agents s’effectuera dans le cadre du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010.
La CGT Finances Publiques continue de dénoncer cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de celle déjà menée en 2002, et où la logique est bien d’individualiser toujours plus les carrières et les rémunérations. La CGT Finances Publiques condamne également le dogmatisme de la Direction Générale qui refuse d’utiliser la possibilité offerte par l’article 1er du décret de 2010 de maintenir une notation chiffrée en l’inscrivant dans les statuts particuliers.
