Mise en ligne le avril 2004
Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires
Montreuil, le 15 avril 2004
SEANCE DU 14 AVRIL 2004 :
De toute force, le gouvernement Raffarin fait voter par sa majorité un texte critiqué de toute part et largement impopulaire (307 pour, 179 contre, 50 abstentions dont 22 UMP).
Les critiques que nous avons formulées contre ce texte sont aujourd’hui au centre du débat politique.
Quelle égalité de traitement demain avec des politiques publiques différenciées sur des territoires eux- mêmes mis en concurrence, des services de l’Etat réduits essentiellement à des missions sécuritaires, de régulation , de contrôle ?
Quels moyens financiers pour les collectivités territoriales ?
Le ministre de l’Intérieur croit répondre en précisant que « les dépenses de fonctionnement seront calculées sur les 3 dernières années, les dépenses d’investissement sur une moyenne de 5 ans au moins et les effectifs de personnels, évalués au 31-12-2004 ou 2002 selon le chiffre le plus favorable ».
Même le représentant du groupe UDF note : « l’enjeu est donc de taille, d’autant que les compétences transférées sont vouées à de fortes évolutions, soit en raison d’une insuffisante maintenance de l’Etat s’agissant des routes et des équipements, soit en raison des attentes des Français qu’il faudra bien satisfaire » (RMI, logement, santé).
Le gouvernement dit vouloir accompagner la décentralisation des financements nécessaires mais aucun engagement n’est pris. Le rapporteur de la commission des lois indique que la loi organique sur l’autonomie financière « n’est pas appelée à résoudre le problème du financement ». C’est le gouvernement qui « indiquera le niveau d’autonomie financière de chaque collectivité locale » à l’occasion de chaque loi de finances !
L’autonomie financière des collectivités territoriales est désormais encadrée par la loi de finances et les critères européens !
Les discours des ministres indiquent clairement leur volonté de passer en force en ne concédant des « améliorations » qu’à la marge.
L’action doit se poursuivre pour d’autres orientations.
D’ores et déjà, de nombreuses organisations ont pris des initiatives d’interpellation des élus, des présidents de conseils généraux et régionaux, des groupes parlementaires.
Recevant une délégation de l’intersyndicale des ATOSS le 14 avril, François Hollande, au nom du parti socialiste, indique par exemple que son parti s’opposera dans les régions au transfert des TOSS pour maintenir l’unité des équipes éducatives.
D’autres prises de positions d’origines diverses se multiplient. Elles montrent la nécessité d’un débat contradictoire sur les missions publiques, leur contenu, les conditions de mise en oeuvre.
L’UGFF-CGT poursuivra dans les prochaines semaines son action avec ses organisations pour un service public de qualité assurant l’égalité de traitement sur tout le territoire.