Mise en ligne le juillet 2004
ASSURANCE MALADIE :
LE DÉBAT PARLEMENTAIRE CONFIRME LA RUPTURE AVEC LE PRINCIPE D’ÉGALITÉ DES DROITS
Le début de la discussion parlementaire confirme les vrais dangers de la réforme de l’assurance maladie défendue par le ministre de la Santé.
Les articles 2, 3, 4, 5 (relatifs respectivement au dossier médical personnel, à la prise en charge des Affections longue durée, au médecin traitant et à l’accès aux spécialistes) engagent une rupture avec le principe d’égalité des droits sur lequel est fondé le système solidaire de la Sécurité sociale.
Ils lui substituent celui d’une prise en charge dépendant du comportement de l’assuré social, qui pour une part non négligeable, est conditionné par son niveau de ressources. Ainsi, le dossier médical personnel, les protocoles de soins, le principe du médecin principal qui auraient pu contribuer à l’amélioration de la coordination des soins sont, en fait, utilisés pour contraindre les usagers. Le choix fait par le ministre ouvre ainsi un large espace aux assureurs privés à but lucratif et renforce notre crainte de voir se développer une médecine inégalitaire et une couverture sociale à plusieurs vitesses.
Le projet de loi présenté pour consolider la Sécurité sociale sape en réalité ses fondements et prépare sa mise en concurrence avec les assureurs privés.
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