Mise en ligne le 3 septembre 2004
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J.O n° 205 du 3 septembre 2004
texte n° 3
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
Arrêté du 19 août 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403047A
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement confiée à la trésorerie de Tours banlieue Sud est transférée à la trésorerie de Tours banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
Article 2
L’activité de recouvrement de l’impôt actuellement assurée par la trésorerie de Tours banlieue Ouest est transférée à la trésorerie de Tours banlieue Sud.
Article 3
Les trésoreries de Tours banlieue Sud et Tours banlieue Ouest sont spécialisées respectivement dans le recouvrement de l’impôt et la gestion du secteur public local.
Article 4
Le classement des trésoreries de Tours banlieue Sud et Tours banlieue Ouest sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 août 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux