La séparation ordonnateurs/comptables Est-elle toujours pertinente ?

La séparation ordonnateurs /comptables est un principe fondamental des financespubliques en France.

Avec les restructurations, ce principe est mis à mal.

Aujourd’hui, celui-ci est-il toujours d’actualité ?

Hier, encensé………

C’est le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la Comptabilité Publique qui précise la répartition des compétences entre les 2 catégories de personnes. Pendant longtemps, les directions ont porté aux nues le principe de la séparation. Ainsi, dans un ouvrage rédigé par la Direction de la Comptabilité Publique (La Comptabilité Publique - édition « L’Administration Nouvelle » 1978 - page 78), les auteurs n’hésitaient pas à écrire en invoquant ce principe : " Ainsi, se trouve réalisée la combinaison optimum du dynamisme et de la régularité".

Aujourd’hui, mis en cause dans les faits…

Dans nombre de secteurs, la séparation ordonnateurs / comptables est mise en cause. Citons notamment :

- la gestion hospitalière : la mission Larcher au sujet de l’hôpital public préconise la fin de la séparation de la fonction d’ordonnateur et de comptable, autrement dit la fin de la gestion des hôpitaux par le Trésor Public. Rappelons que la mission Larcher a les faveurs du gouvernement.

- Amendes : un projet prévoit que le comptable puisse accorder des remises gracieuses totales ou partielles en lieu et place de l’Officier Ministériel Public actuellement compétent.

- Impôts : Déjà, ont été mis en place les S.I.E (Services des Impôts des Entreprises) et la D.G.E (Direction des Grandes Entreprises) ou comptables et ordonnateurs sont les mêmes personnes. A l’avenir, les S.I.P ( Services des Impôts des Particuliers) seront chargés à la
fois de l’assiette et du recouvrement des impôts couramment dus par les particuliers.

Pour compléter, mentionnons les procédures visant à limiter les contrôles des comptables : C.H.D (Contrôle Hiérarchisé de la Dépense) tant pour l’Etat que pour les collectivités territoriales, contrôle partenarial, conventions de services,…).

Le principe de séparation ordonnateurs / comptables a-t-il toujours sa justification ?

Deux raisons essentielles motivent la séparation ordonnateurs / comptables : la sécurité dans la gestion des fonds publics et une division rationnelle du travail. Généralement, il y a 2 personnes qui interviennent dans les processus de la dépense et de la recette : l’ordonnateur qui prend la décision de la dépense et constate la naissance de la créance et le comptable qui opère un certain nombre de contrôles et est chargé du paiement et du recouvrement. C’est l’intervention de ces 2 personnes sans lien de subordination entre elles
qui permet d’optimiser la sécurité des finances publiques. Elle permet aussi de réaliser une répartition équilibrée du travail.

A l’inverse, le non-respect du principe de séparation ne peut déboucher que sur des dérives graves. Ainsi, les responsables de S.I.P seront à la fois ordonnateurs et comptables. Le chef du S.I.P ne sera-t-il pas tenté d’accorder facilement des réponses favorables en matière d’assiette (remises gracieuses, réclamations contentieuses) pour maintenir son taux de recouvrement, dans un contexte de réduction d’effectifs ? En outre, il sera difficile notamment pour l’encadrement du S.I.P d’avoir la technicité nécessaire pour maîtriser les 2 domaines de l’assiette et du recouvrement qui sont complexes et en perpétuelle évolution. Par ailleurs, à l’hôpital, si demain, le comptable est remplacé par un agent comptable dépendant du directeur, les contrôles se réduiront comme peau de chagrin.

Pourquoi gouvernement et directions sont-ils prêts dans nombre de secteurs à jeter par dessus bord le principe de séparation alors que celui-ci est un garde-fou contre les irrégularités et les malversations ? En fait, leur stratégie est dictée essentiellement par la recherche à tout prix de gains de compétitivité. Dans ces conditions, ils minimisent les risques de dérives voire les éludent. La fusion D.G.I/D.G.C.P a pour origine la volonté de restructurer en économisant le maximum d’effectifs. L’argument du point unique d’entrée pour les contribuables ne doit
tromper personne.

Demain, avec les S.I.P, nous continuerons à renvoyer les contribuables vers les autres structures :
C.P.S, Centre d’encaissement et sans doute aussi vers les P.R.C (Pôles de Recouvrement Complexes). De plus, les contribuables se trouvant dans le ressort d’une Trésorerie mixte qui rejoint un S.I.P ne pourront plus bénéficier d’un délai de paiement tenant compte de leur situation en matière d’impôt et deproduits locaux. Ils devront accomplir 2 fois leur démarche.

Faut-il revenir en arrière ? Pour sa part, la C.G.T Trésor et Impôts préconise la création, à partir du réseau du Trésor Public, de Maisons des Finances regroupant sur le même lieu desagents des Impôts et du Trésor qui conservent les compétences et les hiérarchies à chacune deleur direction.

Ces Maisons permettraient à l’usager de traiter l’ensemble de sa situation (calcul des impôts, recouvrement des impôts et des produits locaux). Ainsi, seraient conciliés le respect du principe de séparation et l’existence d’un réseau de proximité remplissant la fonction de guichet unique des finances publiques.

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Au moment ou les directions ont déjà enterré avec la création des S.I.P le principe de la séparation ordonnateurs / comptables et s’apprêtent à le faire dans d’autres secteurs parfois en supprimant le comptable, les cadres ne peuvent plus se taire. En tant que cadres et citoyens, ils doivent s’interroger sur les dérives graves qui peuvent en résulter. En ce qui la concerne, la C.G.T refuse qu’on liquide un principe fondamental des finances publiques au nom d’une efficacité plus que douteuse.