Une loi lourde de menaces

Plus d’un an après son adoption au Sénat, la loi dite « de mobilité et des parcours professionnels » des agents de la Fonction publique a été examinée par l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2009, promulguée le 3 août 2009 et enfin publiée au JO du 6 août 2009. C’est parti !

De quoi s’agit-il ?

Le texte énumère d’abord des dispositions visant à supprimer les obstacles juridiques et statutaires à la mobilité des fonctionnaires : simplification et systématisation des possibilités de détachement et d’intégration des fonctionnaires dans des corps et emplois appartenant à la même catégorie, possibilité d’intégrer directement un autre corps lorsque les conditions pour y être détachés sont remplies, maintien des avantages acquis dans le cadre des différents emplois occupés pendant la mobilité.

Des dispositions visant à assurer la continuité du service tout en permettant son adaptation sont prévues : possibilité de recourir au remplacement d’un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel ainsi que de recourir à l’intérim dans les 3 fonctions publiques (fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) et plus seulement dans les hôpitaux, élargissement des possibilités de cumul d’emplois à temps partiel, aides à la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont les services sont réorganisés.

Un fonctionnaire dont le poste est supprimé pourra être mis en disponibilité d’office ou admis à la retraite s’il a refusé trois offres d’emploi public "correspondant à son grade et à son projet personnalisé d’évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de travail habituel".

Différents outils financiers visent à encourager l’utilisation du droit à la mobilité ou à faciliter la mobilité obligée : maintien du plafond indemnitaire des agents contraints à la mobilité du fait d’une réorganisation lorsqu’il est plus favorable que celui du nouvel emploi (mais sur quelle durée ? le texte est peu clair à ce sujet), création de primes (fixées par décret) pour les agents mutés du fait de réorganisations de services, création d’une indemnité de départ volontaire.

Un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour la Commission de déontologie de la fonction publique de s’auto-saisir lors du départ d’un agent public vers le secteur privé. De plus cette commission devra automatiquement être saisie pour les nominations des collaborateurs du Président de la République et celles des membres du cabinet d’un ministre.

Analyse de la CGT :

A l’opposé de ce que son intitulé pourrait laisser croire, ce texte législatif est avant tout porteur de profondes régressions sociales.

En effet, dans ses principales dispositions, il autorise le licenciement massif de fonctionnaires lors des restructurations administratives, des mesures permettant l’extension du recours aux emplois précaires alors que la Fonction publique compte déjà plus d’un million d’agents non titulaires, la concession du recrutement et de la gestion de tous ces personnels hors statut aux sociétés d’intérim en lieu et place des employeurs publics.

Il s’agit donc d’une attaque frontale et d’envergure contre le statut des fonctionnaires. Or, celui-ci, constitue avant tout une garantie pour l’ensemble des citoyens d’une Fonction publique au service de tous, respectant l’égalité de traitement de chacune et de chacun, avec des agents publics exerçant leurs missions de manière neutre et impartiale en toute circonstance.

Bien entendu, cette loi est en grande cohérence avec la politique mise en oeuvre par le Président de la République, le gouvernement et la majorité parlementaire en matière de services publics : loi de démantèlement de l’hôpital public, projet de privatisation de la Poste, suppressions massives d’emplois dans la Fonction publique, proposition de loi parlementaire visant à mettre en extinction le statut dans la Fonction publique territoriale, Régression Générale des Politiques Publiques…..

La CGT estime pour sa part que les réformes à mener dans les services publics et la Fonction publique doivent avoir comme objectif l’intérêt général et le progrès social pour tous. Plus que jamais, elle continue donc de s’opposer à cette politique dévastatrice.

à diffuser largement

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