FUSION DGI - DGCP

Fusion Fiscale / Fusion Globale :

LA CGT NE SE LAISSERA PAS ENFERMER DANS CE NON-CHOIX

Le ministre rendra bientôt ses arbitrages sur la fusion, après une longue et habile campagne de communication « vous avez le choix entre la fusion fiscale et la fusion globale »...

Quel choix ! Ce sera donc la fusion ?

On voit déjà, à la DGI et à la DGCP, renaître les vieux réflexes corporatistes, chacun essayant de tirer à soi la couverture, forcément au détriment de l’autre. Pourtant, depuis quelques années, les expérimentations de l’Intranet commun, des accueils communs ou des compétences croisées avaient permis le rapprochement des deux réseaux ; tout en offrant au contribuable un point d’entrée unique vers l’administration.

Au delà de ces deux scénarios et des querelles partisanes, où est le débat sur l’avenir des missions ?

Où est le débat sur le mode de pilotage des services ?

Où est le débat sur les moyens accordés à l’accomplissement des missions et à la garantie du service public pour tous ?

Que devient l’usager ?

Et l’agent ?

Quelles seront les garanties collectives et les rémunérations ?

Face à un choix qui n’en est pas un, et à un débat qui n’aborde pas les vrais sujets, la CGT n’entend ni aboyer avec les loups, ni rester les bras ballants.

Elle ne se laissera pas enfermer dans ce non choix !

Depuis longtemps, la CGT est porteuse de propositions alternatives, plaçant au coeur de ses préoccupations les principes, les missions et surtout le service public.

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La séparation Ordonnateur / Comptable reste pour nous un principe fondateur, garant de la justice fiscale, de sécurité et de la bonne utilisation des deniers publics.

 Quelque soit l’administration de tutelle, l’important reste pour nous l’exercice réel de nos missions de terrain.
Il est totalement hypocrite et démagogique de laisser croire que cette fusion, dont l’objectif unique est la réduction des effectifs, améliorera le service public.
L’industrialisation des contrôles et du recouvrement, la disparition du réseau de proximité contribueront à la dégradation de l’équité fiscale et du service rendu au contribuable.

La sections CGT des Landes sera porteuse avec leur syndicat national et la fédération des finances CGT d’une autre conception concernant le rapprochement des deux administrations dans le but de simplifier les démarches des contribuables.

Nous proposons, à partir d’un diagnostic partagé, aux élus et aux personnels notre projet de « Maisons des Finances de proximité », visant à regrouper en un même site les différentes administrations des finances, ce qui permettrait de développer localement les missions actuelles, mais également d’en adjoindre de nouvelles, tel que le Service Bancaire Universel, la défense du consommateur, l’action économique, les transactions immobilières et successorales.

C’est sur les bases de ces Maisons des Finances, et non en restreignant sa réflexion à des schémas imposés par le ministre que la CGT abordera les discussions dans les prochains jours.

Deux options pour une fusion ?

La CGT pour une autre démarche ! Le compte rendu du Conseil des Ministres de juin dernier a été explicite : le projet de fusion concernant la DGI et la DGCP fait partie des chantiers en cours qui s’inscrivent dans la nouvelle démarche de « révision générale des politiques publiques ».
Il s’agit de réformer pour réduire durablement les coûts de fonctionnement et d’intervention des administrations et notamment « profiter de l’opportunité exceptionnelle que représentent les départs à la retraite de près de 70 000 agents par an dans les années qui viennent ». Tout est dit ou presque.

Pour la Fédération des finances CGT et ses syndicats, d’autres objectifs, d’autres ambitions doivent guider les décisions et la mise en oeuvre d’une réelle modernisation des missions et des administrations fiscales et financières.

Depuis le conflit 2000, les ministres qui se succèdent à Bercy se refusent à ouvrir un réel processus de discussions et de négociations portant sur l’évolution et les finalités des missions fiscales et financières, l’implantation et le développement de services publics de pleine compétence sur l’ensemble du territoire, un plan pluriannuel de recrutement et de requalification des emplois, le respect des statuts dans le cadre du développement des droits et garanties des agents et la
revalorisation des traitements et des régimes indemnitaires en lien avec la reconnaissance des qualifications.

Les personnels refusent de voir leurs missions, leurs emplois et leurs qualifications se réduire à un coût rapporté à un budget !

Après un bilan en trompe l’oeil des opérations de rapprochement DGI / DGCP mises en oeuvre depuis 2005, E.Woerth entend décider l’option qui déterminera la mise en oeuvre de la fusion des deux administrations.

La CGT n’a pas été dupe de la manoeuvre, en réaffirmant ses désaccords quant à la méthode et au contenu d’un bilan qui ignore le malaise des agents face aux conséquences des politiques de réduction des coûts et des emplois.
Quant aux « scénarii » de fusion, ni le Snadgi-Cgt, ni le Snt-Cgt, ni la Fédération CGT des finances n’ont accepté de s’en tenir à ces seules options de réformes.
C’est sur le fond, sur les objectifs et finalités de notre service public, fiscal, économique et financier que nous voulons débattre avec les personnels, les organisations syndicales, les contribuables, les élus et les partenaires institutionnels.

Pour la CGT, l’enjeu de la modernisation des administrations n’est pas d’adapter les services aux massives suppressions d’emplois, mais on contraire de participer au développement des missions du service public fiscal et financier. Celles ci, comme d’autres missions publiques, ont un rôle structurant dans le développement économique, la cohésion sociale et l’aménagement du territoire, tant des quartiers urbains que des zones rurales.

Le projet de fusion des deux administrations, qu’il se décline selon l’une ou l’autre des hypothèses pour l’instant retenues par le Ministre, ne saurait s’exonérer de ces exigences de missions renforcées, de moyens et de qualifications revalorisées !

Pour la Cgt, plus que jamais, ces exigences revendicatives demeurent !