Le projet du ministre prévoit :

 Deux périodes sont définies :
une phase de réflexion et de préparation s’étalera d’octobre 2007 à avril-mai 2008 et une phase de mise en place qui commencera après et s’achèvera vers 2012.

 Création de deux filières
( une filière regroupe tous les agents couverts par la même règle de gestion )
une filière fiscale qui regroupera l’assiette, le recouvrement, et le contrôle
une filière gestion publique.

 Les règles de gestion des personnels ( mutations, notation, avancement ...) devraient converger à l’horizon 2012, il est surprenant de conserver dans une direction unique 2 modes de gestion différents.

 La question des rémunérations sera quant à elle traitée à part.

Comme pour les agents des Domaines, chaque agent devra opter pour la filière de son choix dans les 3 ans.

Pour le réseau du Trésor Public,

la C.G.T a demandé des précisions sur le devenir des trésoreries, des services transversaux du Trésor ( informatique, formation, ressources humaines, logistique...) et des trésoreries mixtes.

Le ministre a assuré que la proximité du service public restait sa priorité. L’appréciation de la proximité pour la C.G.T semble différente puisque le ministre a précisé aux TPG que les restructurations et les fermetures de postes sont indépendantes de la fusion et peuvent donc continuer.

Il faut entendre proximité renforcée pour le réseau de la DGI et pas pour celui du Trésor.

Pour les trésoreries mixtes

situées dans la même commune qu’un CDI, les agents du recouvrement iront travailler dans les S.I.P. ( services impôts particuliers qui regroupent assiette et recouvrement ).

Pour les trésoreries situées en dehors de ces communes

les agents devront s’occuper de l’assiette et du recouvrement ainsi que de la gestion des collectivités.

Il a été précisé que des agents du Trésor pourront rejoindre la filière fiscale, mais que l’inverse serait vraisemblablement marginal.

Pour les services transversaux, compte tenu des 2 modes de gestion, il est probable que seront conservés 2 services ressources humaines en attendant la gestion unique.
Les départs en retraite massifs et les mutations qui en découlent devraient faciliter le passage à des services uniques.

Il sera demandé un effort de formation aux agents qui opteront pour la filière fiscale.

La C.G.T a demandé des précisions sur le devenir des départements informatiques du Trésor et des huissiers. La direction n’y a apporté aucune réponse.

Pour la C.G.T, ce sont bien des économies d’échelle notamment sur les personnels qui motivent cette réforme et non pas la synergie des compétences. Ne soyons pas naïfs, la réduction des effectifs est le seul guide à la fusion et n’en est pas la conséquence.

Pour la CGT cette réforme devrait améliorer nos conditions de travail, de vie , une meilleure organisation au service de l’usager

ce n’est pas le cas !!

C’est pourquoi nous appelons les personnels à s’inscrire massivement dans l’action nationale de grève du jeudi 18 octobre 2007.