La nouveauté considérable introduite par la loi du 3 août 2009, ce n’est pas, contrairement à ce que tente de faire croire le Ministre, qu’un fonctionnaire de l’Etat mis en disponibilité et qui refuse trois emplois puisse être licencié. Cette disposition figure déjà, avec des conditions encadrées à l’article 51 de la loi 84-16 qui constitue le Titre II du statut des fonctionnaires.

Ce qui est nouveau, c’est que l’administration puisse placée un agent en disponibilité d’office, c’est-à-dire sans aucun traitement, au motif que « son emploi a vocation à être supprimé dans le cadre de réorganisation ou d’évolution de l’activité du service dans lequel il est affecté ». Jusqu’à aujourd’hui la disponibilité était une position volontaire qui n’intervenait qu’à la demande de l’intéressé, la mise en disponibilité d’office ne pouvant intervenir qu’à l’expiration de congés, de longue maladie ou de longue durée (article 51 de la loi 84-16) après avis du comité médical et de la commission paritaire.

C’est donc avec une parfaite mauvaise foi qu’Eric WOERTH affirme que le projet de décret soumis au Conseil Supérieur du 11 février prochain ne vise pas à licencier des fonctionnaires. ./..

Liens vers :

 le communiqué complet de la CGT

 BOYCOTT DU CSFPE : Refus du projet de décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires

 le projet de décrêt

 la loi sur la mobilité