Le Conseil d’Etat au secours de l’administration !

Communiqué commun CGT/Fédération CGT des Industries Chimiques
jeudi 28 octobre 2010

Le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rendre une décision validant la réquisition de « l’essentiel des salariés grévistes » d’un dépôt de carburant dans les Yvelines.

Depuis quelques semaines, les préfets ont multiplié les réquisitions de grévistes ayant pour objectif de casser la mobilisation des salariés. Ces réquisitions étant manifestement illégales, elles ont d’abord été retirées dans la majorité des cas, dès lors qu’elles ont été contestées par la CGT, avant de pouvoir être examinées par le juge. Parmi les trois réquisitions finalement examinées par la justice, celle concernant la raffinerie de Grandpuits a été suspendue par le Tribunal administratif puis abrogée. Les deux autres ont été scandaleusement maintenues en application par le juge des référés. La dernière en date est celle concernant le dépôt de Gargenville. Pour tenter de donner un fondement à cette atteinte extrêmement grave au droit de grève, l’administration n’a cessé de mentir aux juges. Elle a menti volontairement en dressant un tableau aussi artificiel qu’alarmiste de la situation : risques d’émeutes, de catastrophes aériennes, de déstabilisation profonde de l’économie ... présentation diamétralement opposée à celle exposée officiellement par le gouvernement. Elle a menti en affirmant qu’aucune autre solution que les réquisitions n’était envisageable pour surmonter les difficultés liées à la pénurie d’essence. Elle a menti sur les tâches qu’elles demandaient aux grévistes d’exécuter.

Le juge des référés du Conseil d’Etat a pourtant pris pour argent comptant la quasi-totalité des allégations de l’administration, faisant semblant d’y croire, éludant tous les éléments de fait qui contredisaient cette présentation et refusant d’exercer son pouvoir. Il valide ainsi une atteinte inacceptable au droit de grève des salariés de Gargenville.

Une décision qui même si elle ne constitue qu’un cas d’espèce, au dépôt de carburants de la Gargenville, est grave pour les libertés puisqu’elle ouvre les portes à l’arbitraire, à l’abus et la réquisition préfectorale ne pouvant légalement être contestée qu’après son application !

Pour justifier sa décision quant aux risques pesant sur l’ordre public, le juge retient :

• le manque de kérosène qu’entraîne la grève pour assurer le service normal de l’aéroport de Roissy/Charles de Gaulle et le risque de bloquer des passagers ;

• la pénurie croissante d’essence et de gazole en Ile de France avec des risques liés aux bouchons devant les stations services !

Une décision du Conseil d’Etat qui est d’autant plus inacceptable qu’il reconnaît que la réquisition préfectorale ne se limite pas à répondre aux besoins d’urgence, les carburants sortis du dépôt de Gargenville pouvant servir à tout puisqu’il n’y a aucun contrôle sur leur destination et sur leur utilisation.

La décision du Conseil d’Etat, au vu de ces éléments, n’est pas impartiale. Elle cautionne l’administration de l’Etat au mépris des droits et des libertés inscrits dans la Constitution française, dans les textes européens et internationaux notamment sur le droit de grève.

La CGT se réserve le droit de mener, cette fois-ci au fond, des actions visant à sanctionner les atteintes manifestes au droit de grève qui ont eu lieu. Ce qui nécessitera alors un examen sérieux des faits.

Montreuil, le 28 octobre 2010