ENTERREMENT EN PREMIERE CLASSE DU PRINCIPE DE SEPARATION DE L’ASSIETTE ET DU RECOUVREMENT

Ce CTPL avait comme ordre du jour principal le déploiement des SIP dans les Landes, et la mise en place de celui de Mont de Marsan.

La présidente du CTPL soumet au vote le procès verbal du précédent CTPL boycotté par l’ensemble des organisations syndicales. L’administration vote favorablement à son compte rendu.

Les organisations syndicales interpellent notre direction au sujet des heures d’ouverture des trésoreries de GABARRET, LABRIT et GRENADE SUR L’ADOUR. L’organisation des postes comptables devant être soumis à l’avis préalable du CTPL.

La présidente nous informe que cette nouvelle organisation est effectuée à titre expérimental et qu’a l’issue d’une période d’essai de deux mois serait examiné la faisabilité de ces projets, et bien évidemment soumis à l’avis du CTPL.

Fermeture de la trésorerie Mont de Marsan Impôts Amendes

La présidente nous informe de la fermeture de la trésorerie de Mont de Marsan Impôts amendes au 30 mars 2009, la partie recouvrement de l’impôt rejoignant le SIP, le service amende restant sur place dans l’attente de la restructuration du réseau Montois, et à terme devrait être rejoint par la mission hospitalière et celle de l’OPDHLM .

Nos deux collègues orphelines de la mission recouvrement amendes seront durant cette période que nous espérons la plus courte pour elle , placées sous la tutelle de la trésorerie municipale.
Il paraît dixit la direction q’u’ avec l’informatique et tous les nouveaux moyens de communication, la comptabilisation des recouvrements sera aisée et les inévitables ajustement d’écritures comptables pourront se régler par fax, internet et bien entendu par téléphone ( nous sommes désolés de ne pas avoir proposé l’installation d’une web cam)

CREATION DU SIP DE MONT DE MARSAN

La présidente rappelle le cadre national du déploiement du guichet fiscal unifié décidé par la direction générale :

 Service des Impôts des Particuliers ( SIP )

 Accueil fiscal de proximité

 Pôle de Recouvrement Spécialisés ( PRS )

Le pilotage de l’ensemble a été confié à la Mission Relation Usagers sous la direction du chef du service de la gestion fiscale composée de délégués de la direction générale et de représentants du réseau.

Pour notre département, M. LOUVET, a été désigné comme référent unique pour les deux filières et conduit le projet de mise en place des SIP des Landes.

Trois SIP seront mis en place, Mont de Marsan, Morcenx et Dax , d’ici fin 2010 les trois seront crées.

Le projet du SIP de Mont de Marsan est présenté par M. LOUVET .

( le projet de l’administration locale)

les missions du SIP recoupent les fonctions d’assiette et de recouvrement concernant la gestion de l’ensemble des impôts des particuliers.

Le SIP sera un poste comptable de plein exercice, il regroupe la partie assiette IR TH et TF des particuliers du centre des impôts et celle de recouvrement du trésor.

Tous les agents de la filière gestion fiscale affectés au CDI, ont vocation à rejoindre le périmètre du SIP. Pour les agents de la filière gestion publique, sauf avis motivé de leur refus, ils suivent la mission de recouvrement. Le mouvement de mutation sera acté lors de la CAP locale du 9 mars 2009.

La direction réaffirme le principe de juxtaposition des métiers d’assiette et de recouvrement. Le SIP ne remet pas en cause le fonctionnement interne des secteurs d’assiette et de recouvrement, qui conservent leur organisation actuelle au sein d’équipes séparées. Durant les périodes de charges de travail, une entraide ponctuelle sera organisée.

Elle rappelle aussi que l’accueil fiscal de proximité confortera le rôle des trésoreries dans lesquelles il n’y a pas de CDI, puisque qu’elle traiteront des questions portant sur l’assiette et le recouvrement.

Devant cette présentation angélique, la CGT a ramené la direction à la réalité des actions menées dans le réseau et vécu par les usagers.

Pour la CGT, nous devons rester un service public au service du public.La mise en place à marche forcé des SIP, la poursuite de la restructuration du réseau , les suppressions d’emplois, est pour nous un recul sans précédent du service rendu aux publics .

Pour les agents qui vont rejoindre le SIP de Mont de Marsan, même si les locaux semble être correctement aménagés, les conditions de travail qui leur sont imposées, seront insupportable dans la réalisation des missions.

La direction affirme que chaque agent arrive avec son métier, et en même temps, est avancée la nécessité d’entraide pour les période de pics d’activité. cette entraide nécessitera obligatoirement, polyvalence voir polycompétence de tout les agents.

Ces pics d’activité débuteront des le mois de mai pour la période de déclarations d’impôts et sans discontinuer jusqu’en décembre pour les échéances d’impôts.

L’accueil durant cette période se dégradera sérieusement pour les usagers, ils devront faire preuve de patience, pour accéder au service public. Les conditions de travail seront telles que les usagers risquent d’entendre souvent ’’ faite un courrier’’ ou ’’ nous vous répondrons par courrier’’, l’obligation étant de recevoir l’usager mais pas de répondre immédiatement.

L’accueil conjugué du SIP et de la futur trésorerie SPL ( Amendes, hôpital et HLM) sera source de difficultés supplémentaires puisque des fluxs d’usagers différents se retrouveront dans la file d’attente.

Pour l’accueil fiscal de proximité dans les trésoreries, à terme il disparaitra au profit des seuls SIP, actuellement l’administration l’utilise comme un argument de ’’vente’’ auprès des élus des collectivités locales, le but poursuivi est bien la fermeture des services de l’ex trésor public, même si aujourd’hui, comme en son temps pour les fonds particuliers et la CNP, le cœur de nos métiers est le secteur public local.

A l’issu des débats la présidente soumet au vote :

la fermeture de la trésorerie Mont de Marsan impôts, les OS en prennent acte .

la création du SIP de MONT de MARSAN

POUR : la parité administrative

CONTRE : CGT CFDT.

Pour la CGT, la création du SIP enterre le principe de le séparations de l’assiette et du recouvrement, s’inscrit dans un recul sans précédent du service public. Les emplois nécessaires au fonctionnement de cette structure sont insuffisants. L’accueil de l’usager dans cette nouvelle structure sera dégradé. L’activité du SIP accentuera la dévitalisation des postes comptables et aspirera à moyen terme la mission impôt. La poursuite des restructurations et la fermeture de structures de proximité réduira considérablement le services rendus à tous les usagers.

ABSTENTION : FO

Déplorant que cette réforme soit menée à la hussarde les représentants FO notent les bonnes conditions matérielles d’installation et le respect des souhaits des agents, cette abstention favorable donne acte à la direction de la création du SIP

- Le choix de la date de la création du SIP le 1, 2 ou 3 avril 2009, haut moment de démocratie syndicale démontrant ou notre direction place le dialogue social.

La CGT n’a pas pris part à ce vote de mascarade, les autres OS prenant acte de cette date ( une seule date aurait pu nous satisfaire, celle du 1er avril mais nous aurions démenti le lendemain )

les représentants au CTPL

A PANERI NERE LASSALLE

le tract à diffuser