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CTPC du 4 mai 2006
Ce CTPC s’est tenu le 4 mai dernier à la demande des seules organisations syndicales. Le SNT-CGT
est intervenu sur l’ensemble des questions d’actualité dans le réseau sans obtenir de véritables réponses
du Directeur Général qui s’est contenté de rappeler les orientations de la DGCP déclinées dans le
cadre du Contrat Pluriannuel de Performance.
Pour la délégation du SNT-CGT, il s’agissait de saisir
l’opportunité de ce CTPC pour poser clairement l’exigence de négociations à la DGCP.
Aucune annonce,aucun « scoop » particulier, n’ont été fait, seule la confirmation des réformes en cours au niveau
du ministère a été rappelée. A croire que nous nous étions trompés d’interlocuteur !
Cependant, l’ordre du jour imposant nécessitait non seulement des réponses face aux attentes des personnels,
mais que soient aussi clairement explicités le contenu et la mise en oeuvre des réformes à la DGCP.
Face aux inquiétudes grandissantes dans le réseau, ce CTPC n’a pas annoncé de changements significatifs et s’est parfois limité à un simple satisfecit de la direction. Pour la DGCP, ce CTPC était en quelque sorte, la répétition du bilan annuel qui sera présenté au prochain CTPC de juin.
Evolution du réseau du Trésor Public.
Tout d’abord, nous avons eu confirmation de la poursuite
des restructurations en cours dans le réseau
tant dans le contenu que dans la méthode de concertation
de principe avec les élus locaux, méthode fortement
mise en avant par la direction.
Pour le directeur général, « le réseau n’est pas au
niveau : trop de petits postes ! Cela nuit à la qualité
du service ». Il n’y a cependant pas d’inquiétudes à
avoir !
S’il y a poursuite il n’y a pas pour autant accélération,
ni de projets qui imposeraient des restructurations à
grande échelle à l’avenir. Mais dans le même temps,
il a cité le nombre de 100 trésoreries regroupant un
petit nombre d’agents et dont l’avenir immédiat paraît
compromis.
Dans l’urbain, il a été confirmé la poursuite de la spécialisation,
en rappelant, que de 2004 à 2006, elle n’a
concerné que 11 trésoreries devenues spécialisées
en recouvrement.
La délégation du SNT-CGT a rappelé que la mise en
place de 230 Hôtels des Finances d’ici 2007 risquait
fortement d’amplifier ce mouvement de spécialisation
dans l’urbain. Au vu des projets actuellement en
cours et à venir dans les départements, c’est bien
cette orientation qui est déclinée. Le Directeur Général
s’est d’ailleurs bien gardé de nous contredire,
convenant même de la justesse de l’argument.
Le SNT-CGT a réaffirmé son opposition aux restructurations
tout en rappelant ses différentes demandes
de débat sur l’avenir du réseau dans son ensemble
afin de mettre à plat toutes les problématiques. Nous
avons demandé l’arrêt des fermetures de poste en
rural y compris en lien avec la DGI.
Nous avons une fois de plus exigé un bilan qualitatif
des nouveaux modes de présence dans le réseau,
sans d’ailleurs obtenir de réponses. De même, un
rapport sorti il y a deux mois préconisant la mise en
place de Relais de Service Public suscite de grosses
inquiétudes quant à l’implication du trésor dans ce
dispositif. Le Directeur général ne nous rien dit de
plus, si ce n’est que cette question des Relais de Service
Public n’était pas finalisée et que des discussions
étaient en cours. A son avis, l’implication du
Trésor dans ce cadre serait limitée à des tâches d’information
un peu comme dans le cadre des expérimentations
des Maisons de service public en 2002. A
suivre donc...
Nous avons également rappelé les propositions alternatives
que la CGT propose à partir du développement
de coopérations finances dans le cadre d’Hôtels
des Finances et de Maisons des Finances avec la
mise en place d’accueil conjoint en lieu et place d’accueil
commun. Pour autant, nous n’avons pas eu de
véritable débat ni rien appris de plus, le Directeur Général
renvoyant le tout à la mission commune réunissant
les deux directions générales et les organisations
syndicales. Nous avons d’ailleurs réitéré nos
demandes faites à la dernière réunion du 23 mars
avec cette mission, de communication des documents
de référence (guide des procédures, protocoles
locaux accueils communs, la liste des HDF livré
en 2006, etc.) afin qu’ils nous soient rapidement envoyés.
Expérimentations en cours au sein du réseauPrésentation de 3 expérimentations :
–
organisation interne
.
Il s’agit de l’extension de l’expérimentation de Lyon Part Dieu concernant la mise en place de deux pôles en trésorerie : un pôle accueil (guichet, téléphone, internet) et un pôle gestion. Le seuil retenu par la Direction pour installer au sein des trésoreries ce front et back office est de 20 agents. Le bilan de l’expérimentation de Lyon a été présenté comme positif
par la direction d’où son extension. La question
se pose de l’adapter à d’autres trésoreries
en baissant ce seuil à 13-14 agents, et d’adapter
ce modèle à des trésoreries mixtes ou spécialisées
en secteur public local comme par
exemple aux trésoreries hospitalières. Pour le
SNT-CGT, le bilan que la direction présente nécessite
d’être nuancé compte-tenu des remontées
des agents à Lyon, notamment sur la dégradation
des conditions de travail. De plus, il
est envisagé de mettre en place une caisse
commune DGI-DGCP, ce qui impliquerait une
ouverture en continu, soulevant ainsi de vives
inquiétudes chez les personnels.
–
Procédure simplifiée des délais de paiement.
L’objectif est d’harmoniser sur l’ensemble du territoire
les pratiques en matière d’octroi de délais
de paiement. Jusqu’à 2000 ???, l’agent peut accorder
des délais au guichet avec un échéancier
limité à trois mois. La direction nous a par la
suite présentée un bilan positivement ressenti
par les agents et les débiteurs. Reste à mettre
en place l’instruction qui expliquera les conditions
d’octroi de cette procédure dite simplifiée.
Pour le SNT-CGT, une harmonisation des pratiques
d’octroi de délais de paiement est une
bonne chose. Pour autant, la limite des trois
mois ne permet pas de prendre en compte les
problèmes sociaux. De plus, dans le cadre de
cette procédure, une partie des dossiers peut
être exclue, mal gérée ou renvoyée à un back
office avec comme résultat une moindre efficacité
pour les personnes concernées.
–
Délégation inter-trésoreries
.
Après les délégations de compétences croisées entre trésoreries et CDI, la direction entreprend sur 4 départements (Nord, Rhône, Marne, Morbihan) de mettre
en place des délégations de compétences
entre trésoreries (missions fiscales) d’un même
département. Cette expérimentation débutera au
1er juillet 2006.
Déploiement d’Hélios
L’état du déploiement Hélios a fait l’objet d’un long
exposé. L’exploitation serait en gros progrès, l’application
fonctionnerait mieux même s’il reste encore
beaucoup de lourdeur.
L’objectif reste de ne pas généraliser trop vite notamment
avant qu’il y ait eu une remise à niveau de
l’ensemble du secteur public local.
Nombre de difficultés ont été évoquées, la gestion
des flux des ordonnateurs qui ne sont pas conformes,
la bascule des grosses structures qui pose problème
compte-tenu du nombre de restes à recouvrer,
les écrans rouges, l’articulation dans le cadre
de l’assistance entre le plateau Hélios et les SAU, la
nécessité d’un effort plus important sur la formation
continue...
Conditions de travail des personnels
Nous sommes intervenus sur le ressenti des agents,
résultat de la succession des réformes mises en oeuvre
en rappelant le malaise grandissant du réseau
qui affecte l’ensemble des services. Les annonces
massives des suppressions d’emplois alors que la
situation dans les services est déjà extrêmement
tendue ne font que rendre encore plus difficile les
conditions d’exercice des missions. La réforme de la
notation, les problèmes liés aux pressions de plus en
plus importantes exercées sur les agents y compris
l’encadrement, participent de ce ressenti. Les personnels
ont l’impression de n’être considérés que
comme les outils des réformes au lieu d’être consultés
sur leur mise en oeuvre que l’on soit par ailleurs
pour ou contre le contenu de ces réformes. Il y a un
réel manque de considération des agents.
Pour la direction, il est nécessaire d’améliorer les
conditions de travail au Trésor même si ce problème
plus général ne se limite pas à la seule DCGP. Elle a
reconnu qu’il y avait une nécessité de mieux accompagner
les réformes (formation, encadrement) mais
qu’il n’était pas question de faire une pause. Enfin
de compte, il n’y a aucune raison de s’inquiéter pour
l’avenir et le Trésor a un bel avenir devant lui ! S’en
est suivi un débat sur la question de la performance
et la conception du management que la direction
compte mettre en oeuvre auprès de l’encadrement.
Pour le SNT-CGT, le management ne consiste pas à
donner aux cadres des cours pour faire passer les
réformes mais de leur donner les moyens d’organiser
au mieux les services. De même, la notion de
« performance »en ce qui nous concerne, ne se situe
pas dans le cadre d’une administration de service
mais dans un cadre plus global sur la finalité de
notre mission. Il s’agit d’être plus efficace au service
des citoyens, et non de chercher comment faire plus
avec moins dans un cadre budgétaire de plus en
plus restreint.
Fonction Comptable de l’Etat (FCE)
La direction a tout d’abord présenté un bilan positif
du passage à la LOLF comme elle l’avait développé
par ailleurs dans le dernier TPA. Elle a ensuite rappelé
les enjeux pour les comptables publics de la
réussite de ce passage, avec l’importance pour le
réseau de la certification des comptes.
Pour le SNT-CGT, comme il était précisé dans sa
déclaration liminaire l’optimisme de ce bilan est à
relativiser. De nombreuses questions et difficultés
qui nous sont remontées montrent d’une part que le
pilotage de la LOLF a été mal préparé et d’autre part
que la surcharge de travail engendrée dans les services
TG dans un contexte de suppressions d’emplois,
pose des problèmes quant au respect des engagements
pris par la direction.
La direction, tout en ne retirant rien de sa présentation,
a convenu que la mobilisation des agents a été
exemplaire et s’est engagée à répondre aux difficultés
rencontrées par les services des TG.
Responsabilité des comptables
Présentation de la fiche de la direction :
Evolution du régime de la responsabilité personnelle
et pécuniaire des comptables publics :
– le cantonnement du champ du débet à la
notion de préjudice pour l’organisme public
dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement
payée ;
– la constatation de la force majeure par le
juge des comptes ou par le ministre : il en
résultera une plus grande célérité et efficacité
dans le traitement de la mise en jeu de la
responsabilité des comptables publics puisqu’elle
pourra, en cas de force majeure, être
écartée en début de procédure et non plus
uniquement exonérée à son issue comme le
prévoit actuellement le mécanisme de la décharge
de responsabilité :
– la Cour des comptes émettra un avis, en lieu
et place du Conseil d’Etat, dans les demandes
en remise gracieuse pour tout débet supérieur
à un seuil qui a été arrêté à 10 000 ???
pour les débets juridictionnels.
Les deux premiers axes de la réforme nécessitent
une modification de l’article 60 de la loi de finances
pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963.
Le texte d’un projet de loi qui devra être soumis au
Parlement est en cours de rédaction finale avec la
cour des comptes.
La substitution de la Cour des comptes au Conseil
d’Etat sera intégrée dans le projet de décret modifiant
le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif
à la constatation et à l’apurement des débets
des comptables publics et assimilés. Ce projet sera
adressé au Conseil d’Etat dès que la modification de
l’article 60 sera adoptée par le Parlement.
L’arrêt de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme du 12 avril 2006 « Martinie contre France »
ne remet pas en question le régime de la responsabilité
personnelle et pécuniaire des comptables publics
ni ses évolutions ; son contenu, ses modalités
et son calendrier demeurent.
Seules les procédures juridictionnelles de la Cour
des comptes et des chambres régionales et territoriales
des comptes sont concernées. Elles devront
être adaptées afin de renforcer les garanties procédurales
au profit des comptables publics.
Face aux inquiétudes et aux interrogations des organisations
syndicales, par rapport à une évolution du
régime de responsabilité personnelle et pécuniaire
des comptables vers une intervention plus importante
de la Cour des Comptes, le Directeur Général
a tenu à être rassurant.
Pour lui, il n’y a pas d’inquiétudes, le ministre détiendra
toujours le pouvoir de remise gracieuse. Les
évolutions prises en accord avec la Cour ne bouleversent
pas le principe actuel mais ne sont qu’un
simple toilettage à la marge. Il n’y a pas de dérives
vers un jugement des comptables au détriment du
jugement des comptes. Il a de même rappelé les engagements
pris par son prédécesseur concernant le
Contrôle Hiérarchisé des Dépenses.
Politique de recouvrement des créances publiques
Pour le SNT-CGT, en ce qui concerne la politique de
recouvrement contentieux, nous demandons à la direction
générale d’expliciter l’organisation des poursuites
qu’elle compte réellement mettre en place au
sein du réseau mais aussi de réaffirmer clairement
les fonctions de l’ensemble des agents de poursuite
en étendant le recouvrement des créances publiques
à la sphère Finances. Pour ce qui concerne la
mise en place de l’OTD, nous considérons qu’hormis
le cadeau fait aux Huissiers de justice, se pose une
question plus dérangeante : celle du traitement de
ces dossiers sans que soit pris en compte l’esprit de
service public rigoureux et humain que les Huissiers
et agents commissionnés du Trésor sont en capacité
de développer.
Nous n’avons obtenu aucune réponse, si ce n’est
que la direction s’est engagée à publier une instruction
rappelant le rôle des Huissiers dans le cadre de
la politique de recouvrement des créances publiques
et de mieux expliquer envers les Huissiers leur
implication dans la lettre comminatoire (impôt).
Contrôle Redevance et Nouvelles activités
Globalement, au sujet de la réforme de la redevance,
des nouveaux moyens de contrôle et des
nouvelles missions créées pour reclasser le personnel,
la Direction Générale se dit très satisfaite.
Nous sommes loin de partager ce constat...
La délégation CGT a évoqué les inquiétudes des
agents des services de contrôle, conscients de la
fragilité de leur mission et de leurs moyens pour lutter
contre une fraude qui risque fort de continuer à
progresser.
De ce fait, et compte tenu des modifications de la
réglementation qui permettent à n’importe qui de
sortir légalement du fichier des redevables... le financement
public et indépendant de l’audiovisuel
public est loin d’être consolidé... et la réforme loin
d’être une réussite...
S’agissant des nouvelles activités, notre délégation
a évoqué les difficultés rencontrées par leur personnel,
notamment à la TCA (Trésorerie du Contrôle
Automatisé) à Rennes. La question du dimensionnement
de ce poste reste posée et la réponse du Directeur
Général n’a pas rassuré la CGT... Combien
d’emplois seront maintenus ? Quels critères et outils
serviront à en déterminer le nombre alors que la
montée en charge et la réglementation ne sont pas
encore terminées ? Rappelons qu’en mars le TPG
d’Ille-et-Vilaine annonçait vouloir supprimer la moitié
des emplois (soit près d’une centaine).
La CGT dénonce cette politique de gestion à la petite
semaine qui a fait créer un poste à près de 200
agents pour proposer six mois après d’en réduire
l’effectif. C’est faire peu de cas des agents déjà reclassés
à la suite de la suppression de leur service.
La CGT a également dénoncé les conditions de travail
des agents de la TCA. Nous avons exigé des
évolutions réglementaires et de méthode pour leur
permettre de remplir leur mission dans de bonnes
conditions pour eux, les redevables et le service public.
Sur ce point, des évolutions pourraient intervenir
assez rapidement.
Questions diverses
La délégation du SNT-CGT est intervenue sur la
question des domaines. Aucune réponse n’a cependant
été apportée. Seule promesse du Directeur Général...
une réunion d’ici l’été sans date précise ! En
attendant, cependant, un prochain CTPC devrait
traiter les Domaines sous l’aspect réglementaire des
questions d’organisation.
Il est véritablement scandaleux que malgré nos demandes
respectives et répétées, les directions générales
refusent encore de débattre et d’informer
les personnels sur les conséquences du transfert.
C’est faire peu de cas des fortes inquiétudes des
services et des personnels des domaines !
Chacun appréciera !
Retrouvez ce compte-rendu et de nombreuses informations
sur le site du SNT-CGT :
http://www.tresor.cgt.fr
Article publié le 15 mai 2006.