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Déclaration Pré Remplie
Tract édité par le SNADGI CGT 35
La Dg ose affirmer que la DPR sert l ???égalité devant l’impôt. La DPR est à lier au projet De Villepin sur l’impôt sur le revenu qui, chacun l’aura noté, aggrave les inégalités devant l’impôt.
Ce qui est en jeu avec la DPR, c’est la remise en cause du système déclaratif, c’est encore un bout de citoyenneté qui s’en va, c’est la marche forcée vers la retenue à la source du type CSG.
Un très officiel rapport remis fin 2004 au premier Ministre par Michel Camdessus gouverneur honoraire de la Banque de France, ex-directeur du FMI, produit des propositions dans un texte baptisé : La DPR :
puisqu’on vous dit qu’on en veut pas !
Il n’y a pas pire sourd et aveugle
que ceux qui ne veulent rien entendre et ne rien voir !
Le flash infos n° 32 en date du 22 novembre 2005 est une caricature en la matière. Il dresse un bilan très globalement positif de l’expérimentation DPR dans le 35.
La section d’Ille et vilaine a réuni des adhérents de plusieurs résidences et positions pendant la campagne et a procédé à son propre bilan. Jugez plutôt :
– le gain résultant des renforts exceptionnels ne dépasse pas une semaine d’émission, soit la part des résultats qui va au delà de ce qui était nécessaire
– l’expérimentation a été tronquée et ne s’est pas déroulée dans des conditions normales :
– les services ont reçus des renforts en nombre, des collègues ont été « incités » à travailler sur leur temps partiel ;
– sans remise en cause officielle des droits à congés, la hiérarchie « appréciait » (et saura s’en souvenir ) les dépassements d’horaires pour mettre à jour avant de partir en congé ;
– chaque CDI s’est adapté pour que cela soit la priorité des priorités au détriment des autres travaux (TH notamment) ;
– la saisie a commencé dès réception des déclarations et non le 30 mai comme initialement prévu ;
– des tris des déclarations conformes/non conformes ont été effectués à des fins purement statistiques ;
– les autres services ont été mobilisés pour que cela « marche » (blocage du courrier des IFU - CA12, CA3, taxe sur les salaires, IS, ...)
Le bilan de la DG n’est qu’un tissu de mensonges ! Nous nous inscrivons en faux contre cette vision « sur mesure », destinée à faire plaisir au Ministre, à justifier des suppressions d’emplois et à avancer vers la retenue à la source !
LA DPR, C’EST DANGEREUX POUR LES AGENTS !
La Dg dans son « flash info » ose parler de dimension sociale. Elle ne manque pas d’air !
Quelle dimension sociale avec les 1 377 suppressions d’emplois prévues pour 2006 (chiffre à augmenter avec les recommandations sur l’utilisation de la LOLF pour en supprimer d’autres !)
Quelle dimension sociale prévisible et crédible avec la pression exercée sur les collègues pendant la campagne ?
La DG affirme que la disparition des tâches répétitives va permettre à la DGI de redéployer ses forces vers le contrôle des dossiers plus complexes et à plus fort enjeu.
Ces travaux ne sont pas dévolus à des cadres C mais à des B ou à des A.
Pour opérer un bon contrôle des dossiers complexes, encore faudrait-il avoir les moyens d’une bonne gestion.
Avec les IFU et les ICE, c’est le contraire qui est mis en oeuvre !
Traduction : la DPR sert à supprimer des emplois C et ne créeéra aucun emploi B ou A !
LA DPR, C’EST DANGEREUX POUR LES CONTRIBUABLES
« ..., pour alléger les corvées des contribuables autant que le poids de l’appareil administratif, consisterait à adopter le principe de la retenue à la source des revenus et à supprimer une grande partie des formalités liées à l’impôt sur le revenu. Il s’agirait, dans le même esprit, à l’exemple d’ailleurs de la formule qui prévaut pour l’ISF, d’éviter de faire remplir des déclarations aux personnes non imposables et plus généralement à celles dont on connaît les revenus par des tiers (banques ou employeurs). Le développement de la formule de déclaration préremplie apporterait ici des soulagements encore plus notables si l’administration fiscale retenait la règle de l’accord implicite : une non-réponse dans un certain délai vaudrait accord sur son contenu, qu’il conclue à l’imposition ou à la non imposition. »
L’insistance du rapporteur sur l’emploi (le poids de l’appareil administratif) illustre bien l’objectif poursuivi.
Cela a au moins le mérite de la clarté. Le « confort » du contribuable est secondaire dans la démarche, au mieux, il sert de prétexte.
Si la connaissance des revenus doit effectivement s’améliorer, c’est vrai surtout aujourd’hui pour les professions non-salariées.
Cela implique de donner à la DGI d’autres moyens juridiques, techniques et en personnel pour remplir les missions de contrôle des revenus déclarés et des revenus cachés.
Avec les 30 mesures SARKOZY, c’est exactement au contraire que nous assistons.
ALORS GENERALISATION OU PAS ?
Le DG s’est avéré incapable de répondre à cette question lors du groupe de travail du 14 novembre alors qu’il considère cette « expérimentation »comme particulièrement réussie.
Ce que nous avons compris est que la décision est éminemment politique.
La DPR en pleine élection présidentielle ? Le risque paraît trop important pour certains, ce qui nous confirme que les leçons réellement tirées ne sont pas celles officiellement affichées...
PLUS QUE JAMAIS, IL FAUT COMBATTRE CETTE REFORME !
NOUS EXIGEONS CLAIREMENT LE RETRAIT DE CETTE R ??FORME DANGEREUSE POUR LES CITOYENS (SOURCE D’IN ??GALIT ??S ENCORE PLUS GRANDES, TRAITEMENT ?? 2 VITESSES ,...)ET POUR LE SERVICE PUBLIC FISCAL ET SES AGENTS ( MOINS DE MOYENS HUMAINS POUR ASSEOIR ET CONTR ??LER L’IMP ??T, DES SUPPRESSIONS D’EMPLOIS PAR MILLIERS,...).
Article publié le 2 décembre 2005.