Conseil de Modernisation des Politiques Publiques du 12 décembre 2007 : L’affirmation de la logique de destruction des conquêtes sociales de l’après-guerre.

 Le 12 décembre 2007 Nicolas Sarkozy présidait le Conseil de Modernisation des Poloitiques Publiques. Les médias audio-visuels plus préoccupés de l’avenir conjugal de notre cher Président n’ont accordé que peu d’importance à cet évènement.

 Pourtant, le rapport présenté par Eric Woerth en cette occasion est lourd de conséquences à bien des niveaux, qu’il s’agisse du statut général de la Fonction Publique ou de la Protection sociale ; les propositions avancées sont devastatrices et remettent en cause la plupart des principes du contrat social nés du programme du Conseil National de la Résistance en 1946 et des luttes sociales qui ont ponctué la deuxième moitié du XXème siècle .

 De plus,à l’image de la campagne électorale du président en titre, le rapporteur est omnubilé par la lutte contre la fraude. Pas celle des entreprises, vous l’aurez compris ( dont le coût pour la collectivité se chiffre annuellement à près de 40 millliards d’euros ) mais bien celle des petits, des sans-grades, tous ceux dont l’attitude est jetée en pature à l’opinion pour masquer la réalité des inégalités sociales.
En son temps LE MENSUEL Hara Kiri avait fait sa première page d’un ravageur SALAUDS DE PAUVRES qui semble être devenu la devise d’un gouvernement chaque jour plus REACTIONNAIRE.

 Sans en donner l’exhaustivité, les quelques passages qui suivent en disent déjà long sur l’entreprise de démolition sociale engagée par Sarkozy et son gouvernement. Jugez plutôt :

Analyse CGT du CMPPdu 12/12/2007

 Tout au long d’un préambule de 17 pages Eric Woerth ( ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ) nous livre la conception Sarkozienne de la Fonction Publique, de la protection sociale, de la solidarité,de la politique familiale,de la politique d’immigration .... avant d’entrer dans le détail des mesures envisagées.

 Dès la page 2, Eric Woerth ne cache pas sa volonté de généraliser la rémunération à la performance et de faire des cadres des supplétifs de la réforme : " l’ensemble des transformations nécessitera une forte implication de tous les agents publics, et singulièrement des cadres ...... Les agents seront rémunérés à la performance et interéssés aux gains de productivité."

 Page 5 : allègement du contrôle de légalité recentré sur les sujets dits à risque en enlevant toute prérogative en la matière aux sous-Préfectures.

 Page 7 : confirmation de la chasse aux immigrés par "la mise en place auprès des Préfets d’une cellule experte en matière de contentieux des étrangers pour améliorer le taux de réussite des reconduites à la frontière"

 Page 8 : généralisation des SAS Biométriques dans les aéroports internationaux.

 page 10 : Division par deux du nombre des structures d’administrations centrales et élargissement des marges de manoeuvre pour les Préfets dans la gestion de l’Etat au niveau local.

Le pilotage local des politiques publiques de l’Etat se fera au niveau régional, le niveau départemental n’étant plus organisé en fonction des périmètres des Ministères mais selon des préoccupations purement opérationelles. Pour cela, les Préfets de département seront placés sous l’autorité des Préfets de Région.

Transformation du CONTRÔLE DE LEGALITE EN CONSEIL DE LEGALITE.

 Page 11, en matière de développement durable : fusion des DRIRE DRE et DIREN.

 Page 12, en matière de Culture : généralisation des Contrats Pluriannuels de Performance.

 Page 13 : La Gendarmerie nationale est placée sous l’autorité fonctionelle du Ministère de l’Intérieur.

 Page 15 : mise en oeuvre d’une AGENCE DES ACHATS DE L’ETAT. Mise en place d’agences de services publics, sans personnalité morale, disposant d’une grande autonomie et d’une gouvernance assurant la responsaabilité de leurs dirigeants.

 Page 16 : Pour la gestion des ressources humaines dans la fonction Publique d’Etat, création d’une indemnité de départ volontaire (le fameux pécule ),

Suppression de la Notation au profit d’une simple Evaluation.
Extension de la rémunération en fonction des résultats à l’ensemble des cadres, facilitation de la mise à disposition des salariés du privé dans l’administration ( décret du 26/10/2007 ), Création d’un OPERATEUR NATIONAL DE PAYE UNIQUE.

Sur ce point, la page 107 apporte plus de précisions en indiquant que la mise en place de l’ONP conduirait à la suppression de 3000 emplois dont 800 au trésor.

Après le préambule qui annonce déjà la couleur, le Ministre entre dans les détails :

 Page 36 : En matière de politique publique de santé, mise en place de dispositifs de stabilisation automatique de l’assurance maladie ( vous aurez compris tout le sens de la mise en place de franchises au 1er janvier 2008 ) .

 Page 76 : Déconcentration au niveau des "bassins d’emploi locaux" de la gestion des ressources humaines de la fonction publique d’Etat.

 Page 80 : remise en cause des crèches comme modes de garde d’enfants compte tenu de leurs coûts ( "une place en crèche coûte environ 13 000 € soit deux fois plus qu’une place chez une assistante maternelle " d’où : " une réflexion globale sur les normes d’accueil" )

 Page 80 : mise en place de comités de lutte contre la fraude.... Vous l’aurez compris il s’agit là de s’attaquer à la fraude au RMI, aux allocations familiales, APL etc... pour celle à grande échelle ( fraudes à la TVA des entreprises et autres joyeusetés) on repassera .

 Page 81 : L’ASSURANCE MALADIE. Les affections de longue durée ( maladies cardio-vasculaires, cancers, maladies dégénératives... ) sont pointées comme étant les principales causes des dérives des dépenses de santé et du déficit de la branche maladie ( rien bien entendu sur les 30 milliards annuels d’exonération de cotisations patronales et les 4 milliards annuels de reversements non compensés par l’Etat ).

Pour y répondre nos chers ministres n’y vont pas par quatre chemins : " il convient de mieux différencier ce qui relève de la solidarité et ce qui relève de la responsabilité individuelle dans le financement de la santé"... "la piste de la maîtrise des dépenses de santé doit être complétée par une réflexion sur les taxes comportementales ".

C’est on ne peut plus clair : le démantèlement du régime obligatoire fondé sur les principes de solidarité est plus que jamais en marche au profit d’un système de responsabilité individuelle faidant largement appel aux assurances privées ( AXA s’en frotte déjà les mains ).

 Page 96 : La logique purement comptable de l’évolution des dépenses publiques est réaffirmé. On parle ainsi d’une évolution annuelle de 2 % qui ne repose sur rien et surtout pas sur la notion de besoins et de santé publique.

 Page 104 : dans ce chapitre consacré à la gestion des ressources humaines, le rapport Ministériel rappelle la nécessité de mettre fin à la note chiffrée pour évaluer les agents et de généraliser la rémunération au mérite.

 page 109 : En matière de conditions de travail, le rapport estime que "le rapport m2/agent est bien trop élevé au regard des standards privés ".

 Page 115 : Amélioration de l’accueil dans les services publics, avec ouverture le samedi matin le midi ou le soir jusqu’à 19h ou 20h.

 Page 119 : Réforme de la chaîne des pensions, avec regroupement au sein d’une même entité du service des pensions et des centres régionaux des pensions, au sein de l’Etat ou sous forme de caisse de retraite.

On s’arrêtera là et pour une analyse complète vous pouvez télécharger l’analyse effectuée par l’Union Générale des fédérations de Fonctionnaire CGT .

A lire d’urgence :

Analyse CGT du CMPPdu 12/12/2007

Les documents complets issus du consil des Ministres du 12 décembre sont également téléchargeables :

Conseil de Modernisation des Politiques Publiques du 12 décembre 2007

Discours Présidentiel du 12/12/2007