Redevance : lettre aux parlementaires et présidents de l’audio public

Messieurs les Présidents des Groupes Parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat,

Madame et Messieurs les Présidents des Commissions des Finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat,

Messieurs les Présidents des sociétés bénéficiaires de la Redevance Télévision.

 Dans le cadre de l’actuel débat sur l’évolution de la redevance télévision, les organisations syndicales FO, CGT, CFDT, FDSU vous ont adressé, durant l’été, un dossier reprenant leurs arguments et propositions.

Deux logiques s’affrontent :

1.La proposition de maintien de la mission défendue par les syndicats et les agents fondée sur la pratique du service ainsi que sur des résultats concrets et reconnus, y compris par l’administration et le gouvernement, tant en terme de recouvrement qu’en terme de rendement et de coût du service.

L’ensemble des syndicats représentatifs du MINEFI ont d’ailleurs, au travers de propositions concrètes et détaillées, posé la question de la nécessaire amélioration et de la modernisation de la mission et du service de la redevance. Nous ne pouvons donc que regretter, dans le cadre des discussions passées, le rejet systématique des propositions formulées par les agents du service et leurs organisations syndicales tendant à l’amélioration du recouvrement de la redevance.

2.La proposition de réforme présentée par le Gouvernement, non seulement fondée sur une idée ancienne d’adossement à la taxe d’habitation, mais une idée déjà examinée et repoussée par les parlementaires et ce même gouvernement l’année dernière en l’absence d’un débat de fond sur l’incidence financière et sur l’efficacité d’un tel projet.

 Même s’il est évident que l’efficacité d’une réforme n’est jamais totalement démontrée à l’avance et que des incertitudes ne doivent pas conduire à la paralysie, il apparaît néanmoins que les perspectives chiffrées d’amélioration du recouvrement de la redevance présentées dans le projet sont très optimistes, sans parler de celles présupposant le bon comportement du contribuable en l’absence de renforcement ou pouvoir supplémentaire de contrôle.

Reste alors à s’interroger sur les intentions réelles d’un gouvernement qui propose et adopte cette année un dispositif qu’il a lui-même repoussé l’année dernière et ce, répétons le, alors même que des propositions d’amélioration concrètes lui sont faites et qu’à tout le moins il conviendrait d’en discuter.

 Soit l’on veut à tout prix « faire une réforme » pour des raisons d’affichage politique, afin de démontrer qu‘on a enfin réformé la redevance alors que d’autres ne l’ont jamais fait. Il est alors évident que les conséquences de cette réforme en terme de suppression d’emplois (mille emplois budgétaires sont concernés) est l’objectif recherché et se révèle être au premier plan des préoccupations.

 Soit que par cette réforme et ses conséquences négatives à terme sur le financement de l’audiovisuel public, on l’amène inévitablement à solliciter de plus en plus les recettes publicitaires, se mettant ainsi toujours plus sous le diktat de l’audimat, au détriment des souhaits du téléspectateur, par la multiplication des plages publicitaires et une pression toujours plus grande des annonceurs sur le contenu même des programmes. Une situation que l’on connaît déjà sur de nombreuses chaînes privées et qui ouvrirait tout naturellement la porte à la privatisation d’une partie de l’audiovisuel public.

Avant que ce dossier ne fasse l’objet d’un débat parlementaire dans le cadre de la discussion du Projet de Loi de Finances 2005, les organisations syndicales signataires, se mettent à votre disposition, dans une démarche unitaire, pour vous rencontrer afin d’échanger sur l’opportunité de la réforme.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Les secrétaires généraux des fédérations
Christophe DELECOURT, Fédération des Finances CGT
Serge COLLIN, Fédération des Syndicats Unitaires
Michel MONTEIL, Fédération des Finances Force Ouvrière
Thierry BIENVENU, Fédération CFDT Finances

Redevance : lettre CGT-FDSU-FO-CFDT aux Associations de Maires

Madame, Monsieur le Président,

Les Fédérations des Finances CGT, FDSU, FO et CFDT et leurs syndicats nationaux souhaitent attirer votre attention sur le projet de réforme du gouvernement concernant l’adossement de la redevance audiovisuelle à la taxe d’Habitation.

 Ce projet, dont la mise en œuvre interviendrait dès 2005, prévoit un envoi conjoint des avis d’échéance des deux impôts. Toutefois, les particuliers ne détenant pas de poste, devront l’indiquer dans le cadre de leur déclaration de revenus. Pour les professionnels, la redevance serait désormais adossée à la TVA.

Nous avons eu l’occasion lors de réunions au MINEFI de démontrer l’inefficacité d’un tel projet qui ne permettrait pas d’assurer un financement à la hauteur des besoins du service public de l’audiovisuel et gagerait lourdement son avenir car :

 il rapporterait moins que ce que le service peut encaisser
 il enfermerait la redevance dans une assiette moins large qu’actuellement en abandonnant la taxation d’un certain nombre de redevables actuellement imposés,
 il créerait les conditions d’une fraude plus étendue et moins facile à combattre,
 il fragiliserait le principe même du lien entre le redevable et l’audiovisuel public,
 enfin, il créerait les conditions d’une budgétisation du financement de l’audiovisuel public, lui faisant perdre son indépendance et courir le risque d’une privatisation totale ou partielle.

De plus, l’adossement de la redevance à la taxe d’habitation aboutirait à une regrettable confusion chez les usagers entre d’une part un impôt national et de l’autre un impôt local. Avec en plus, une simultanéité des échéances qui alourdirait de manière sensible la charge des redevables.

Aucun de ces arguments n’a été écouté ni entendu. Aucune des propositions que les personnels et leurs organisations syndicales ont développées pour améliorer la redevance elle-même et le fonctionnement du service, n’ont été prises en compte. Le principal objectif de ce projet est donc bien la suppression du service de la Redevance et de ses 1000 emplois.

Nous condamnons ce projet tant sur la méthode que sur le contenu et proposons d’autres choix pour une réelle modernisation de la redevance garantissant la pérennité et le développement du service public de l’audiovisuel et de son financement public !

L’intervention des élus de terrain et de leurs associations nationales est, pour nos organisations, un élément important du débat portant sur le contenu et la finalité de ce projet.

C’est pourquoi, les organisations syndicales CGT, FDSU, FO et CFDT vous demandent de bien vouloir les recevoir afin que s’instaure enfin un réel débat sur un tel enjeu.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur le Président l’expression de notre considération distinguée.

Les secrétaires généraux des fédérations
Christophe DELECOURT, Fédération des Finances CGT
Serge COLLIN, Fédération des Syndicats Unitaires
Michel MONTEIL, Fédération des Finances Force Ouvrière
Thierry BIENVENU, Fédération CFDT Finances