POUR UNE AUTRE REFORME DE LA NOTATION : RECOURS ET PETITION .

 La réforme de la notation, que la CGT a dénoncée dès sa présentation, participe d’une logique d’individualisation des conditions d’exercice de l’activité professionnelle et des carrières des personnels.

 En niant les réalités collectives et solidaires des processus de travail, elle génère un affaissement de l’efficacité des missions publiques. Il est par ailleurs inadmissible qu’une telle réforme ait été mise en place sans que les incidences en terme de déroulement de carrière aient été portées à la connaissance des notés et des notateurs.

 L’évaluation notation est un outil pour instaurer l ’ individualisation des rémunérations et des déroulements de carrière, objectif clairement énoncé par les différents ministres. Certains envisagent déjà de supprimer la notation, de ne laisser que l’évaluation objectifs / résultats. C’est le cas notamment de l’actuel Ministre de la Fonction publique.

 L’opposition des agents et le nombre très important de recours en notation ont obligé l’administration à reculer sur l’esprit de cette réforme. Ce recul est à mettre au profit de l’action des agents.

 La forte mobilisation des personnels qui s’est traduite par une multiplication des recours à la DGI et à la DGCP ainsi que par des boycotts d’entretien d’évaluation à la DGI a contraint le Ministre à faire examiner la mise en place du nouveau système de notation par l’Inspectrice Générale des Finances, Mme LAJOUMARD. Les modifications obtenues, suite à ce rapport, ne constituent en rien une vraie amélioration.

 La CGT continue de dénoncer cette réforme et de demander l’abrogation du décret qui l’institue.

 Elle s’oppose fermement à l’assignation d’objectifs individuels. Pour elle, dans l’état actuel des choses,la procédure de recours, tant locale que nationale, doit porter également sur le tableau synoptique et les appréciations du premier et du second notateur.

Le SNT-CGT, porteur de revendications précises, demande le maintien d’une notation chiffrée dans le cadre de garanties nationales fortes.

C’est sur cette base que le SNT-CGT veut discuter d’une autre réforme de la notation supprimant le principe d’individualisation de la carrière au mérite et renforçant les moyens de contrôle et de recours dans une procédure contradictoire d’appréciation de la manière de servir des agents.

Il vous appelle à signer massivement la pétition (papier ou en ligne) et vous incite à effectuer tout recours qui vous semble justifié.

N’HÉSITEZ PAS : FAITES UN RECOURS !

 Comment ?

Dans un délai maximum de 2 mois après notification de la fiche de notation, les intéressés peuvent déposer une demande de révision de la note et /ou de l’appréciation portées par le TPG devant la CAP locale compétente. Tous les éléments figurant dans le compte rendu de l’entretien évaluation peuvent être contestés et modifiés en CAP si l’agent introduit un recours contre la notation. Les appréciations et notations des notateurs des 1er et/ou 2ème degrés ne sont susceptibles de recours que si le TPG les a reprises à son compte (« avis conforme », « vu »,« appréciations partagées »...).

Pour tout corps ne comportant pas de CAP locale (AST, agents administratifs, huissiers, RP, TP, ...) la demande est présentée au TPG qui la transmettra à la CAP centrale compétente, accompagnée d’un rapport motivé.

Vos représentants CGT sont à votre disposition pour vous aider à formuler votre recours.

http://www.tresor.cgt.fr/81/rubrique.php3?id_rubrique=1

 Pourquoi ?

 Vous jugez que l’évaluation notation n’est pas en rapport avec la qualité du travail fourni.

 Votre note aura une conséquence sur le déroulement de votre carrière , pour l ’ é tabl issement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude.

 L’écart de note + 0,01 n’a pour vocation que de vous faire croire que vous pourrez bénéficier d’un écart supérieur l’année suivante, sans avoir de bonif ication à l’avancement pour cette année.

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MODELE DE LETTRE POUR UNE DEMANDE DE REVISION DE NOTE ET / OU DES APPRECIATIONS

M ... Nom Prénom

Grade - Échelon

Affectation
à Monsieur le Président de la CAP compétente

S/Couvert de M ...

Monsieur le Président,

Je viens de recevoir notification de ma feuille de notation relative à l’année 2005 et vous en accuse réception.

J’ai l’honneur de demander à la CAP compétente la révision de la note chiffrée et/ou de l’appréciation de cette note qui, selon moi, ne correspond pas à la qualité du travail que j’effectue dans le poste pour les raisons suivantes :

(résumer brièvement)

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée

(signature)

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Signez la pétition CGT en ligne en cliquant sur le lien suivant :

http://www.tresor.cgt.fr/article.php3?id_article=2363