D’un commun accord les organisations syndicales CGT, FO et CFDT du département ont décidé de ne pas participer aux travaux du comité technique paritaire local du 17 mars 2005.

Vous pouvez prendre connaissance ci-dessous de la déclaration de vos représentants CGT :

Albi, le 17 mars 2005

Monsieur le Président,

Alors que les effectifs du Minefi représentent 7,91 % des effectifs globaux de la Fonction Publique d’Etat, il supporte 21,64 % des suppressions d’emplois.
A la DGCP ce sont 662 emplois qui sont supprimés au titre de 2005.
Avec le contrat pluriannuel de performance, d’année en année un volume de suppressions d’emplois de plus en plus important est ainsi validé.
Les Schémas Ministériels de Réformes n’indiquent t-ils pas une prévision de suppressions d’emplois à hauteur de 5000 pour la gestion de l’impôt DGI/DGCP ?
Ce qui induit une plus forte adéquation entre les réformes mises en œuvre et une plus forte politique de suppressions d’emplois dans le prochain contrat.

La CGT reste opposée à cette logique de suppressions d’emplois, de recherche de gains de productivité qui dissimulent en fait des abandons de missions. Nous faisons au contraire des propositions pour permettre des évolutions guidées par le souci d’améliorer le service rendu à l’usager, au contribuable et à la collectivité.
Aussi nous n’acceptons pas une soi disant optimisation des missions dictée par la seule volonté de réduire les coûts, au nom d’une doctrine rigide inspirée par la logique libérale de recherche de productivité et de destruction de l’emploi public.

Nous ne cautionnons pas une présentation qualifiée d’acceptable d’un niveau d’emplois supprimés en contre partie de « récompenses » budgétaires allouées à nombre de départements en même temps amputés par les derniers résultats de l’ORE.
Ainsi, depuis 2001, ce sont 17 emplois de catégories C et B qui ont été supprimés dans notre département.
Dans cette logique où est la prise en compte réelle des besoins de service public ?
La poursuite et l’amplification d’une politique de suppressions d’emplois ne peuvent qu’handicaper lourdement l’Etat dans sa réponse aux besoins des citoyens. Elle a des effets dévastateurs sur les services, les conditions d’exercice des missions, sur le travail et la vie des personnels.

A cela s’ajoutent une accélération de redéfinitions et d’abandons successifs de missions, et de concentration des unités de travail, effets cumulés qui aggravent encore la situation.
La déstructuration du réseau rural est ainsi menée sans aucune transparence ni débat public alors même que le gouvernement met en place la Commission Nationale du Service Public en zone rurale et qu’il insiste sur la nécessité d’ouvrir une large concertation avec les élus sur ce sujet.
Au niveau local les réponses apportées par la direction ne vont pas dans ce sens, bien au contraire.

Les objectifs et les discours du ministère au travers de la gestion du paiement spontané de l’impôt posent aussi clairement la question du devenir de la mission dans le réseau de proximité.
La CGT a toujours affirmé, la nécessité d’une réflexion conduisant à des projets d’implantations nouvelles qui favorisent les coopérations DGI/DGCP pour répondre aux besoins des populations les plus fragilisées.

L’augmentation de l’allocation budgétaire pour 2005 sera très en deçà de l’inflation prévue, malgré les versements complémentaires qui devraient être délégués ultérieurement.

La « réforme de la notation » vendue comme élément de valorisation individuelle traduite par un avancement accéléré de nature à contrebalancer une politique salariale désastreuse a fait long feu auprès des agents, malgré les efforts de communication de l’administration sur le sujet. Ni les notateurs de 1er degré ni les notés ne peuvent se satisfaire d’un système qui demande à l’évaluateur de cantonner son appréciation aux bornes posées par un capital mois prédéterminé.

Vous en conviendrez alors, le malaise, la démotivation, les inquiétudes ne peuvent que grandir chez les personnels.
Vous êtes le témoin privilégié de la mobilisation des personnels des services déconcentrés du Trésor.

Après les mobilisations exceptionnelles des 20 janvier ( 55 % de grévistes dans le Tarn ), du 5 février et du 10 mars (47 % de grévistes dans le Tarn et 1 million de manifestants dans tout le pays ) le message des personnels de la DGCP et du MINEFI dans son ensemble est clair : il faut à présent répondre aux revendications portées par l’ensemble des agents depuis des mois :

Rattrapage du pouvoir d’achat et augmentation de la valeur du point d’indice et du minimum fonction publique,

Arrêt des suppressions d’emplois et mise en place d’un plan de requalification des emplois,

Prononcé d’un moratoire sur les réformes en cours , le rétrécissement et la contraction des réseaux et réalisation d’un état des lieux contradictoire sur les réformes et leurs effets sur la qualité des services publics et les conditions de travail,

Garantie d’une véritable politique de services publics répondant aux besoins de la population sur l’ensemble du territoire,

Négociation sur les conditions de mise en œuvre de la LOLF,

Une autre réforme de la notation.

Les fédérations des finances seront reçues le 18 mars par le Ministre et des négociations sur la question salariale doivent débuter le 22 mars .
Les représentants des personnels seront extrêmement attentifs aux réponses qui seront apportées à ces revendications.

Dans ces circonstances, ce CTPL ne peut aucunement répondre aux préoccupations des agents que nous représentons, nous quittons donc cette séance