Mise en ligne le 1er octobre 2006
Le dispositif visant à intégrer la baisse de l’impôt sur le revenu dans les premiers versements provisionnels semble désormais connu. Une baisse de 8 %, plafonnée à 300 euros, serait répercutée dans les deux premiers tiers ou les sept premières mensualités. Il conviendra d’étudier le dispositif qui sera retenu définitivement mais à ce stade, plusieurs éléments peuvent être avancés.
Les éléments chiffrés permettant de mesurer l’impact du dispositif :
les foyers fiscaux non imposables ne seront évidemment pas concernés par ce dispositif,
un célibataire salarié verra la baisse de 8% plafonnée à 300 euros si son salaire déclaré excède 30.000 euros,
un couple marié de salariés avec deux enfants verra la baisse de 8 % plafonnée à 300 euros si les salaires déclarés excèdent 53.000 euros,
les foyers fiscaux dont l’impôt 2007 baissera de moins de 8% par rapport à l’impôt de 2006 et ceux qui auront déclaré plus en 2006 par rapport à 2005 (et dont l’impôt de 2007 s’annonce plus élevé que celui de 2006) verront leur dernier tiers « survalorisé »,
en avançant ainsi la baisse de l’impôt et en diminuant d’autant le recouvrement des mensualités et de acomptes, l’Etat devra emprunter plus pour financer sa dette.
Le but de cette mesure, annoncée à grands renforts de communication, est donc clair : que la baisse de l’impôt soit visible le plus tôt possible en 2007...
Ce dispositif ne facilite donc pas la lisibilité de l’impôt et vient, en quelque sorte, parachever l’attaque frontale dont a été victime l’impôt sur le revenu pendant 5 ans, qui s’est traduite par la baisse du barème, la création et la revalorisation de niches fiscales et l’affaiblissement de la progressivité. Dans le même temps, l’imposition du patrimoine (Impôt de Solidarité sur la Fortune, Droits de succession et de donation) aura été allégée tandis que d’autres prélèvements (CSG et taxe d’habitation en tête) auront été augmentés. Un véritable basculement a ainsi été opéré au détriment des revenus modestes et faibles, favorisant notamment le développement des inégalités.