CAP Locale N°1 - Mouvements locauxMise en ligne le 25 juillet 2012 
Cette Commission Administrative Paritaire Locale n°1 (Inspecteur) avait à son ordre du jour l’examen du mouvement local de mutation des inspecteurs de la filière gestion publique, à effet du 1er SEPTEMBRE 2012.
Sur les 27 inspecteurs qui avaient formulé une demande de mutation, 23 collègues ont obtenu un poste dans la liste de leurs vœux.
En préalable, notre délégation a demandé à la direction des explications sur les critères retenus par celle-ci dans la confection du mouvement, à savoir :
affectation sur les emplois ayant fait l’objet d’une fiche de poste sur le pôle gestion publique (2 postes de chargés de mission à la direction dans la division collectivité locale).
affectation au regard des situations particulières.
règle de l’ancienneté administrative.
Après discussion, la direction a précisé, qu’elle a adopté une démarche progressive, pour parvenir au système cible (règle de l’ancienneté administrative)
La direction a ajouté qu’elle avait globalement respecté le critère de l’ancienneté administrative et qu’un traitement spécifique n’a été utilisé au regard des deux critères précédemment cités que pour 6 demandes.
Elle a reconnu que le système cible s’appliquerait pour le mouvement de septembre 2013.
Les élus ont constaté que la direction avait effectivement fait un effort en appliquant la règle de l’ancienneté pour la majorité des demandes. Il n’en reste pas moins que certains collègues à l’ancienneté administrative plus élevée se voient primés sur des vœux qu’ils pouvaient obtenir par des collègues à l’ancienneté administrative moins élevée mais jugés comme ayant des profils correspondant mieux aux critères imposés arbitrairement par l’administration.
Nous avons donc voté contre le mouvement proposé par l’administration. Le vote sur l’ensemble du mouvement a été le suivant :
Pour : Administration,
Contre : CGT (2 élus) et Solidaires (un élu), un élu Solidaires étant absent excusé.
Par notre vote contre, nous avons manifesté notre refus d’un système encore relativement opaque et réitéré notre demande d’un système fondé sur un principe clair et transparent. Les inspecteurs de la filière gestion publique doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que l’ensemble des agents de la DGFIP.