Mise en ligne le 14 janvier 2013 
Le contrôle fiscal fait l’objet d’une attention grandissante de la part des parlementaires et le gouvernement par la voix du ministre a également déclaré vouloir lutter contre la fraude fiscale.
Lorsqu’une commission parlementaire se penche sur le contrôle fiscal, il faut qu’elle ait quelque chose à se mettre sous la dent. Ces dossiers sont donc fort bien pourvus en matière de statistiques. Et cela tombe bien, le management à la DGFIP est essentiellement fondé sur les indicateurs, y com- pris celui du contrôle fiscal. On pilote l’indicateur plutôt que la mission.
Cela engendre un effet pervers. On travaille plus pour faire de bonnes sta- tistiques que pour faire du contrôle fiscal de qualité, contrepartie néces- saire du système déclaratif.
Certaines professions sont donc très peu contrôlées : agriculteurs, profes- sions libérales mais également les petites entreprises comme les auto- entrepreneurs.
Au quotidien, les agents participant au contrôle fiscal (PCE, brigade, service de recherche,...) sont confrontés à une recherche maximale de rentabilité : délais de plus en plus contraignants, rendement financier auxquels se ra- joutent les contraintes liées au recouvrement.
Les agents doivent pouvoir effectuer leur travail sereinement sans pressions inutiles et contre-productives liées à ces statistiques. Le contrôle fiscal ayant pour but, avant toute chose, de rétablir l’assiette de l’impôt, le recouvrement ne doit pas parasiter cette phase de travail (Cf. article sur les difficultés du recouvrement).
Cette prédominance accordée aux indicateurs s’accompagne de la standardisation des méthodes de contrôle au détriment de la qualité. Cela se concrétise, aujourd’hui, par la mise en place de Rialto investigations, logiciel qui normalise le contrôle, permet une surveillance quotidienne des agents et de l’encadrement au mépris de la qualité et de l’initiative. Le travail supplémentaire est évalué à 1,5 jours par dossier pour le vérificateur et 0,65 jour pour le chef de brigade. Soit plus de deux jours par dossier (ces chiffres sont issus des documents remis par la DG à l’occasion du groupe de travail du 16 mai 2012). Nous en demandons l’abandon immédiat (Cf. articles sur Rialto Investigations).
Une pétition unitaire (CGT, Solidaires, FO et CFDT) circule dans les services, n’oubliez pas de la signer. La CGT Finances Publiques avec Solidaires et FO appelle au boycott collectif de Rialto Investigaions dans les DIRCOFI.
Afin également d’assurer de bonnes conditions de travail, l’administration doit renforcer les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des agents. Les besoins de formation doivent être satisfaits et une documentation facile d’accès et à jour doit être disponible. De même, le remboursement des frais de déplacement doit être revalorisé.
La lutte contre la fraude – tenue des fichiers, détection, échanges entre service, recherche, programmation, conduite des procédures – se trouve aujourd’hui affaiblie par les attaques que subissent tous les services et tous les agents. Pourtant, lorsque la fraude est évaluée à 50 milliards par an, on en mesure les enjeux. Il faudra beaucoup plus que des beaux discours et des logiciels, qui contraignent les agents, pour faire baisser ce chiffre.
La sanctuarisation du contrôle fiscal semble avoir fait long feu : les importantes suppressions d’emplois et les restructurations que nous déplorons depuis des années dans tous les services de la DGFiP vont, à n’en pas douter, toucher également, et dans de fortes proportions, les missions du contrôle fiscal elles- mêmes (CF article sur les réflexions de la DG et l’organisation du contrôle fiscal dans le cadre de la démarche stratégique initiée par le directeur général).
La CGT Finances Publiques invite les acteurs du contrôle fiscal à s’inscrire dans le processus de mobilisation initié par les organisations syndicales de la DGFiP. L’heure est à l’action pour préserver les missions et les emplois.
Vous avez entre les mains le 1er numéro de Fiscal Mag. A destination des différents acteurs du contrôle fiscal, cette nouvelle publication traitera régulièrement de l’actualité revendicative mais également des propositions de la CGT en matière de contrôle.
Bonne lecture !
