Syndicat Finances Publiques CGT
Section des Hauts de Seine
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Accord sur l’emploi : la grande braderie des droits des salariés

Mise en ligne le 19 janvier 2013

La CGT s’adresse avec solennité à l’ensemble des salariés : cet accord concerne tous les salariés et prétend mettre en place ce dont le Medef a toujours rêvé et qu’il n’avait jamais réussi à imposer.

Le 11 janvier, les négociations nationales dites de « sécurisation
de l’emploi » se sont terminées par un projet d’accord d’une extrême gravité pour les droits des salariés. La CGT et FO ont annoncé qu’elles ne le signeront pas. Par contre, la CFDT, la CGC et la CFTC ont décidé de le parapher. Un projet de loi début mars doit être présenté au conseil des ministres pour ensuite être soumis au Parlement.

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Un accord de flexibilisation forcée.
Alors qu’il y a chaque jour plus de 1 500 nouveaux chômeurs, que les ruptures conventionnelles (dont 80 % sont imposées aux salariés) et les plans de départs volontaires » explosent, le patronat prétend qu’il serait difficile de licencier ? Que le droit du travail serait trop rigide ? Faudrait-il pour travailler accepter de perdre tous ses droits, que le travail non ou mal déclaré devienne la norme, que les « mini jobs » à l’allemande ou le travail « indépendant » à la roumaine ou à la polonaise fleurissent ?
L’accord organise, la mobilité interne forcée, d’un site à l’autre, sans aucune limite garantie nationalement, pour le temps et la distance supplémentaire de trajet. Et celui qui refusera sera licencié pour « motif personnel » !

Un accord de sécurisation de la délinquance patronale.
Les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, leur type de contrat et même s’ils sont mal déclarés, ont aujourd’hui un droit commun : pouvoir aller aux prud’hommes et espérer récupérer les sommes qui leur sont dues.
L’accord met en place un maximum récupérable selon l’ancienneté et empêche de remonter au début du préjudice. La réparation pour des faits remontant à plus de 3 ans ne sera plus possible !
Au-delà des heures ou des salaires non payés, les victimes de harcèlement, de discriminations et celles de l’amiante apprécieront !
En instaurant des peines « plafond », l’accord fait des employeurs la seule catégorie qui échappe en France à la sanction proportionnelle au délit.

Un accord de chantage à l’emploi.
Nicolas Sarkozy en avait fait son cheval de bataille, mais cela a raté. Les salariés savent par expérience que quand ils acceptent « pendant une période difficile » de réduire
leur salaire et leur temps de travail, dès que l’accord est terminé, le patron invente autre chose avec des plans de licenciements à la clé.
L’accord prévoit que les salariés qui touchent à partir de 1 300 euros nets par mois pourront voir leur salaire baissé ou leurs horaires modifiées pendant 2 ans ! C’est toujours le même discours : si ça va mal, c’est de la faute des salariés, qui seraient « trop payés ». Par contre, rien sur une baisse « temporaire » des éventuels dividendes versés aux actionnaires !

Une attaque en règle contre le CDI.
Le Medef n’a pas réussi à imposer son « CDI de projet », mais veut expérimenter pour des salariés des petites entreprises le contrat
« intermittent », contrat totalement flexibilisé, qui empêche toute vie régulière et toute construction d’avenir.