Mise en ligne le 8 février 2014 
Les agents des Domaines de la DDFIP92 ont pris connaissance le 23 janvier 2014 de la note du Directeur général du 13 janvier 2014, concernant « la mise en œuvre du marché national d’évaluation de certains biens immobiliers que l’Etat souhaite céder ou acquérir ».
Désormais, lors de la cession ou acquisition de biens à l’initiative de l’Etat, atteignant le seuil de saisine de la CTQ (Commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières) soit 1 M d’euros (2 M pour l’Ile-de-France), l’expertise privée serait obligatoire, contradictoirement avec l’expertise réglementaire du service des Domaines.
Pour les biens complexes, atypiques ou en projet de reconversion, l’expertise privée serait « facultative ».
Ce marché a été attribué à BNP PARIBAS (hors Ile-de-France disposant d’un marché spécifique)
Cette décision s’appuie sur l’argument selon lequel, il serait nécessaire de répondre au « supposé manque d’impartialité » des évaluations domaniales.
La note précise « Les évaluations des biens immobiliers destinés à la vente doivent (…) être conformes à la réalité du marché afin d’éviter les ventes infructueuses ». C’est bien une critique nette des estimations domaniales et du professionnalisme de France Domaine.
Cette note est d’une gravité extrême et se situe dans le droit fil du rapport du 15 mai 2013 du Comité immobilier de l’Etat qui préconisait appel massif au privé et externalisation.
Oui, gravité extrême ! Les évaluations domaniales sont suspectées a priori d’être partiales et de qualité insuffisante. L’impartialité serait ainsi assurée par l’expertise privée !
C’est le monde à l’envers : le fonctionnaire d’Etat, indépendant comme l’établissent son statut et le cadre de sa mission, devra justifier de son travail contradictoirement avec l’expertise du privé désignée sans le dire comme étant le nouveau référentiel.
Dans toute la France, comme dans notre Direction, les exemples sont nombreux de cessions qui se sont heureusement réalisées à la valeur de l’évaluation domaniale à des prix de vente bien supérieurs aux estimations réalisées par l’expertise privée.
Est-ce à dire qu’il faut accélérer à tout prix les cessions des biens de l’Etat, quitte à baisser significativement les valeurs sous la pression de l’expertise privée ? Pour de bonnes affaires en perspective pour des investisseurs en embuscades ? Comme BNP PARIBAS et d’autres de leurs confrères ?
Les « affaires » relayées dans la presse ont mis en cause des arbitrages politiques. L’évaluation domaniale, à chaque fois, a été mise hors de cause.
C’est une défiance totale du service d’évaluation domaniale.
C’est une gabégie des fonds publics pour financer ces expertises alors que le discours officiel lancinant est aux « économies ».
Ne sommes nous pas légitimement en droit de penser que cette note est le Cheval de Troie d’une opération qui prépare peu à peu, comme le CIE l’exige, l’externalisation de France Domaine et la livraison au privé de nos missions ?
Les agents soussignés, avec les sections syndicales départementales CGT, Solidaires, Fo et CFDT, demandent le retrait de cette note.
Nous ne voulons ni privatisation, ni externalisation.
Ils demandent les moyens nécessaires en emploi, moyens matériels, formation et documentation pour continuer à mener et développer leur mission d’évaluation en totale indépendance au sein de la DGFIP, au service de l’Etat, des collectivités, des organismes publics et de l’intérêt général.
ETAT A VENDRE
Bruno BEZARD, Directeur Général des Finances Publiques, par une note d’application immédiate du 13 janvier 2014 brade l’une de ses missions.
En effet, dans le cadre de sa très controversée et contestée démarche stratégique, le DGFP met en oeuvre un nouveau marché public d’évaluation des bien immobiliers que l’Etat souhaite céder ou acquérir. Cette nouveauté impose aux directeurs régionaux et départementaux des Finances Publiques de recourir parallèlement, à une expertise complémentaire réalisée par un prestatire privé, contre rémunération, dès que le montant dépasse 1 million € ou 2 millions € en Ile de France.
Cette nouvelle procédure est motivée dans la note par le fait que “l’évaluation n’est pas une science exacte”… “que les évaluations domaniales bénéficient d’une forte exposition médiatique et politique”…”des critiques sont formulées, relatives notamment au manque d’impartialité supposé ou au conflit d’intérêt entre Etat et collectivités locales”…
Sous couvert d’harmoniser le recours au secteur privé déjà pratiqué ex post par certins directeurs, et de renforcer leurs capacités d’expertise, l’évaluation privée viendra donc se confronter à l’évaluation réalisée par les agents de l’Etat.
Pour des questions évidentes de neutralité et d’équité fiscale ces évaluations ont toujours été éffectuées par France Domaine, service de la DGFIP.
Pourquoi payer au Privé la réalisation d’une mission déjà pleinement assurée par le Public, si ce n’est pour à terme externaliser définitivement cette mission ?
Par cette décision le DG remet ainsi ouvertement en cause la qualité et le professionnalisme des agents de l’Etat.
Quant à la méthode ce n’est qu’en découvrant cette note de janvier 2014 et ses annexes, que les organisations syndicales ont appris que les honoraires avaient déjà été signés avec BNP PARIBAS en juillet 2013 qui a décroché le marché pour la France metropolitaine et les DOM ?!
Le démentèlement des services publics voulu par le précédent gouvernement de droite est finalement en marche sous cette nouvelle présidence dite de gauche !
A quand le contrôle fiscal aux mains des banquiers et autres sociétés privées de la finance ?
La CGT FINANCES PUBLIQUES ne saurait tolerer une telle gabegie et entend bien s’y opposer fermement par tous les moyens légaux dont elle dispose !