Mise en ligne le 30 novembre 2006 
La direction nous confirme l’établissement d’un tableau d’avancement complémentaire à Contrôleur Principal. La CAPC est prévue pour le 28 février 2007.
De nombreux candidats au concours de contrôleur principal (CP), (reçus ou non) se sont déclarés surpris par le fait que le nombre de lauréats était inférieur au nombre de places offertes au concours.
Une rapide recherche des "textes" permet d’ores et déjà de porter à votre connaissance les informations suivantes :
Le jury est indépendant de l’autorité qui organise le concours. (CE 1er dec 1948)
L n°93- 634 art 16 Classement des candidats
"82" le jury n’est pas tenu d’attribuer toutes les places mises au concours s’il estime que le niveau des capacités de certains candidats ne permet pas de les déclarer aptes à occuper les emplois auxquels destine le concours. (CE 13 mars 1985 Bonavita requête n°63585 - CE du 8 novembre 1985 Synd Gén. CGT des personnels des affaires culturelles, requête n°63336)
"83" Il peut aller jusqu’à ne retenir aucun candidat (CE 12 juin 1970 Bretones : requête CE n°t 768- CE du 9 mars 1979, pan : requete CE T 768 "Même si les notes obtenues sont supérieures à la note éliminatoire fixée par le réglement du concours" (CE 20 juin 1950 Chauffat : requête CE 386)
Pour les départements n’ayant pas classé d’agents sur liste complémentaire en nombre suffisant, des CAP locales devront se tenir le plus rapidement possible. Ce qui n’est pas le cas pour les Hauts-de-Seine car la CAP Locale du 11 mai 2006 avait classé assez de candidats : les candidats N° 7 et 8 devraient pouvoir être nommés lors de la CAP Centrale du 28 février prochain.
Par ailleurs, nous vous informons que la CGT Trésor a contesté ce tableau complémentaire qui découle des emplois non pourvus au titre du concours de CP.
Non pas pour "priver" les agents de la promotion par tableau d’avancement (voir sur ce point les propositions revendicatives de la CGT sur les carrières et notre analyse sur les effets pervers de l’évaluation notation au mérite) , mais pour considérer qu’il y a un réel déséquilibre.
Ci-après le courrier adressé par la CGT Trésor à la DGCP :
