Mise en ligne le 4 novembre 2008 
En décembre 2007, le parlement abroge …
… dans un souci de simplification…les lois qui précisent les journées
où les paiements ne peuvent être exigés sur effet, mandat, chèque,
compte courant, dépôt de fonds ou de titre. Ces jours étaient
réputés fériés dans tous les services déconcentrés du Trésor, les
recettes des Douanes et des Impôts, les conservations des hypothèques.
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