Spécial notation 2011Mise en ligne le 21 février 2011 
où en sommes nous ?
Le 28 juillet 2010 a été publié le décret 2010-888 " relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat " qui prévoit la suppression de la note chiffrée et son remplacement par un entretien professionnel donnant lieu à une évaluation écrite communiquée à l’agent. Ce décret achève ce qui a été entamé avec le décret Jospin 2002-686 instaurant l’entretien annuel d’évaluation et le décret Woerth 2007-1365 visant à substituer l’évaluation à la notation et donnant à l’évaluateur le pouvoir de moduler la prime du fonctionnaire.
L’objectif de ces mesures est d’éliminer tout élément objectif pour instaurer l’individualisation des carrières et des rémunérations, le salaire " au mérite " et la contractualisation des objectifs. C’est la mise en pièces de notre statut. Dans le contexte de suppressions massives d’emplois et de restructurations permanentes que nous connaissons, le fonctionnaire se trouvera à la merci de la hiérarchie pour sa rémunération et sa carrière et sera contraint d’accepter les objectifs qui lui seront imposés. Le Directeur Général de la DGFIP, M. Parini, s’est engagé à ce qu’un système de notation soit maintenu dans notre administration. Néanmoins, les décrets sur les statuts fusionnés s’inscrivent dans le cadre du décret Fonction publique cité.
Pour la CGT, une notation objective, honnête et loyale passe par le maintien de la note chiffrée et la suppression de l’évaluation, l’abandon de la carrière et de la rémunération « au mérite ». Cela implique en particulier l’abrogation du décret du 28/7/2010.
La notation-évaluation 2011 (pour la gestion 2010) se déroulera selon les mêmes règles que l’année précédente. Comme chaque année, nous rédigeons un dossier spécial pour aider les collègues à se repérer dans le système actuel et, le cas échéant, à faire appel.
