CAP Locales des Inspecteurs (notations 2011)Mise en ligne le 22 juin 2011 
La commission administrative paritaire locale (catégorie A - filière fiscale) d’appel de notation s’est déroulée ce jour. Elle était convoquée par l’administration en formation conjointe, c’est à dire en réunissant les élus pour les parties nord et sud de la filière fiscale du 92.
En préalable, la délégation CGT a rappelé qu’elle avait demandé à ce que les CAP Locales Nord et Sud jusqu’à la prochaine élection se tiennent séparément. En effet les élus relèvent de corps électoraux différents et n’ont normalement pas à connaître de dossiers ne relevant pas de leur corps électoral d’origine. En outre la réunion conjointe alourdit inutilement les débats et nuit à un examen approfondi de l’ordre du jour.
Les débats ont porté sur 9 demandes d’appel de notation (4 pour l’ex 92-Nord et 5 pour l’ex 92-Sud). Le nombre d’appel est en augmentation (7 l’an dernier au total).
Ces 9 appels représentent 2,71 % de l’ensemble des 332 collègues de la catégorie A (filière fiscale) notés sur les Hauts-de-Seine.
La direction avait mis en réserve trois « + 0,02 » pour l’ex 92-Nord et deux « + 0,02 » pour l’ex 92-Sud pour les échelons variables. Elle avait mis par ailleurs en réserve deux « + 0,02 » pour l’ex 92-Nord et un « + 0,02 » pour l’ex 92-Sud pour les échelons fixes. Cette année, la direction a décidé de ne mettre aucun « + 0,06 » en réserve.
La direction a justifié sa décision en se retranchant derrière une note nationale en indiquant que la CAPL n’avait pas à juger de l’excellence. Cela veut dire que toutes les demandes de « +0,06 » étaient vouées d’emblée à l’échec. Cela revient de fait à restreindre les compétences de la CAPL et à mépriser les agents et leurs élus. Cela est d’autant moins compréhensible qu’au niveau national pour les CAPN une réserve de « + 0,06 » est constituée par prélèvement sur les quotas de certaines directions.
Pour refuser la majoration, la direction invoque très fréquemment la comparaison des mérites entre agents du même grade, ce que la CAP, bien sûr, ne peut apprécier et qui relève du seul pouvoir de l’administration.
A l’issue des débats un « + 0,02 » a été attribué pour l’ex 92-Nord et un « + 0,02 » pour l’ex 92-Sud. Dans l’ex 92-Sud, une modification littérale de l’entretien d’évaluation et des appréciations de la notation a été obtenue ; de même pour un dossier de l’ex 92-Nord.
Absence de mise en réserve de « + 0,06 », utilisation restreinte de la réserve de « + 0,02 », difficultés de l’administration de mettre en cohérence les appréciations littérales et la note chiffrée, cette CAPL laisse perdurer, parfois de manière totalement incohérente, des situations d’injustices. Les élus CGT ont tenu à marquer leur désaccord et regrettent profondément l’attitude adoptée par la direction.