Messieurs,

La CGT Finances Publiques a décidé d’attirer votre attention sur le fait que le décret n°95-313 du 21 mars 1995, modifié par le n°2001-48 du 16 janvier 2001, relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l’avantage spécifique d’ancienneté accordés à certains agents de l’Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, communément appelés ZUS (zones urbaines sensibles), n’est toujours pas entré en application pour les agents de la DGFiP concernés.

En effet, l’article 2 de ce décret expose que : « Lorsqu’ils justifient de trois ans au moins de services continus accomplis dans un quartier urbain désigné en application de l’article 1er ci-dessus, les fonctionnaires de l’Etat ont droit, pour l’avancement, à une bonification d’ancienneté d’un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d’ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année. »

L’article 3 du même décret expose quant à lui : « le droit demutation prioritaire prévu au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée en faveur des fonctionnaires de l’Etat affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles est ouvert : (…) aux autres
fonctionnaires civils de l’Etat qui justifient de cinq ans aumoins de services continus accomplis dans un quartier urbain déterminé,(…). »

Au terme de ce même décret ces dispositions auraient dû entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2000.

La non-application des dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant dans les ZUS a fait l’objet de plusieurs réponses ministérielles.

La CGT Finances Publiques vous en livre deux plus spécifiques à la DGFIP.

- -Question écrite n° 03381 deM. Jean-Jacques Hyest (Seine-et-Marne - UMP), publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 272

 M. Jean-Jacques Hyest attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la non-application de dispositions spécifiques aux fonctionnaires exerçant en
ZUS.(…) Or, depuis 1995, la direction générale de la comptabilité publique diffère indéfiniment l’application de ces dispositions réglementaires au profit des fonctionnaires des services déconcentrés
du trésor qui exercent leurs fonctions en zone urbaine sensible. Il lui demande par conséquent, ce qu’il envisage de faire afin que des dispositions prises il y a plus de dix ans puissent enfin être appliquées
aux agents concernés.

— Question N° : 77273 deM. Jean-Louis Idiart (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne) Question publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4601

 M. Jean-Louis Idiart attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur les dispositions relatives aux zones urbaines sensibles prévues notamment par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995. (…) Or, depuis 1995, la direction générale de la comptabilité publique (devenue, depuis, direction des finances publiques) diffère indéfiniment l’application de ces dispositions réglementaires au profit des fonctionnaires des services déconcentrés du Trésor qui exercent leurs fonctions en zone urbaine sensible. Quelles suites entend-il donner à ce dossier ? En particulier, à compter de quelle date la direction des finances publiques mettra-t-elle en application ces dispositions réglementaires instituant des avantages spécifiques (bonification d’ancienneté et droit de mutation prioritaire), et procédera-t-elle aux régularisations de carrière des agents concernés ? Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.

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