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Vous �tes dans la rubrique : > ACTUALITE > Fonction Publique RGPP/MAP 02/09/2008 : RGPP en PACA et dans les Bouches du Rhône : Les organisations syndicales reçues par le Préfet de Région Le Préfet de la Région PACA, Préfet des Bouches du Rhône, a reçu les représentants syndicaux de la Région et des Unions Départementales le 2 septembre en préfecture. Au menu : la RGPP
Voici la déclaration commune du comité régional CGT PACA et de l’Union Départementale des Syndicats CGT 13. Le 2 septembre 2008 Monsieur le Préfet, Vous nous invitez aujourd’hui à une réunion d’information et de concertation sur la réorganisation territoriale de l’Etat dans le cadre de la RGPPP. Nous considérons qu’en aucun cas il ne s’agit de concertation mais simplement d’information. D’ailleurs de concertation il n’a jamais été question depuis bientôt 1 an et le lancement de la mise en œuvre de la RGPP. Le gouvernement décrète … puis appelle à la concertation pour accompagner la mise en application. Ce qui est proposé se traduit de fait par :
La RGPP vise à redéfinir la présence territoriale de l’Etat avec :
Enjeu :
L’Etat se désengage et dans le même temps, de nouveaux mécanismes visent à centraliser encore le processus de décisions réelles. Les Préfets départementaux seront placés sous l’autorité du Préfet de Région et le niveau région devient le niveau de droit commun de pilotage des politiques publiques dans les territoires. De lourdes menaces pèsent sur la nature des missions de service public comme sur celle des emplois qui y sont liés. La création d’agences des services publics accentue encore plus de telles menaces. Il s’agit d’enclencher une logique d’externalisations dans le cadre du démantèlement des services publics.
L’objectif de déréglementation apparaît clairement avec le remplacement de la notion de "contrôle" par celle de régulation. Ce sont ces éléments qui ont conduit la CGT des secteurs concernés à demander la séparation des 3 réseaux : économique et industriel, protection du consommateur, protection des salariés.
La CGT critique, entre autres, la coupure introduite entre le sanitaire et le social, comme la volonté de restructurer à marche forcée le secteur sanitaire et médico-sociale en y introduisant la logique libérale avec une place grandissante du secteur privé.
Par ailleurs quelques questions lourdes sont posées touchant à la nature de l’articulation entre le national, le régional et le départemental. L’égalité des droits sera-t-elle toujours assurée au plan national ou va-t-on vers une différenciation des droits ?
Ce n’est pas que le service était mal fait… mais il faut laisser la place au secteur privé !
Or, le potentiel de ces services reste important et de nouveaux besoins apparaissent dans le domaine environnemental, l’action contre le réchauffement climatique , les économies d’énergie…
La réorganisation projetée peut d’ailleurs en annoncer d’autres limitant la présence des services de l’Etat à l’existence de simples antennes locales. La CGT revendique le maintien des services de proximité de qualité notamment dans le domaine du sanitaire et du social mais aussi, par exemple, pour ce qui concerne les services de l’Inspection du travail, de la Concurrence et de la Consommation ou encore relevant de la DRFIP, des Trésoreries en charge de recouvrement et de la gestion du Secteur Public Local. La CGT se prononce en faveur d’une modernisation de la fonction publique porteuse de développement économique et de progrès social dans les territoires. Une fonction publique proche et à l’écoute des besoins de la population. Dans bien des domaines, la situation est loin d’être satisfaisante.
Cela suppose le maintien d’un réseau de services de proximité de qualité au niveau départemental et infra-départemental. Ces services doivent être accessibles à tous et permettre :
Monsieur le Préfet, Il s’agit là de choix de société qui concernent toute la population. C’est pourquoi ils doivent donner lieu à débat public. C’est le sens du texte de l’intersyndicale lu en ouverture de cette réunion et nous ré- insistons sur les demandes qui y sont formulées. Personne n’est dupe : la réorganisation locale de l’Etat telle qu’elle est aujourd’hui mise en œuvre par le gouvernement est loin d’obtenir le consensus tant souhaité par le Premier Ministre. Pour preuve les nombreuses mobilisations des personnels dans les différentes directions ou ministères, le soutien des usagers mais aussi l’implication des élus locaux.
Le vœu exprimé par les élus rejoint celui des organisations syndicales : il faut l’organisation d’un vaste débat public associant citoyens, élus locaux et organisations syndicales représentatives. Quelles sont vos intentions sur cette proposition, monsieur le Préfet ?
Le 18 mars, devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat, aucune organisation syndicale n’a approuvé ce texte. L’ensemble des organisations syndicales CGT, CFDT, FO, FSU, UNSA, CFTC, CGC, Solidaires ont demandé « expressément le retrait des articles concernant « l’accompagnement financier des mobilités », « le bénéfice de la réorientation professionnelle », « la généralisation du cumul d’emplois à temps non- complet » et « le remplacement et intérim » (actuellement articles 6, 7, 8 et 9) du projet de loi relatif à la mobilité.
Les déclarations de Monsieur Santini sur France 2 le 9 avril sont sans ambiguïté concernant les agents publics : « nous pourrons les mettre en disponibilité ou éventuellement les licencier » ! Ce projet de loi doit revenir devant l’Assemblée Nationale en octobre. Avec les fonctionnaires, la CGT prendra toutes ses responsabilités pour que les dispositions scélérates de cette loi soient retirées.
Cela aussi, les agents le savent.
C’est ce que prévoit la directive du 1er ministre du 28 juillet : mettre en place des cellules d’écoute et de relais confidentielles coordonnées par la Mirate ou la DGFAP. C’est même le dispositif clé de la communication interne. Mais quel rôle entend ton faire jouer aux chefs de services, à l’encadrement, aux agents ? « Faire passer des messages, y compris de façon confidentielle » peut on lire. Quand c’est officiel, l’agent est un référent, quand il est anonyme ou protégé par la confidentialité, doit on dire qu’il est un « indicateur » ? C’est donc cela la « démarche interne de la réforme » ? Faut- il que les instigateurs de la RGPP doutent de leur capacité à convaincre les agents du bien-fondé de cette politique.
Pour la CGT, se défier ainsi ouvertement des agents publics dont jusqu’à peu, le professionnalisme, la neutralité et le sens du service public étaient constitutifs de la reconnaissance de leur valeur est lourd de sens.
Des fonctionnaires corvéables avec la loi de mobilité, des fonctionnaires « dociles » avec le mérite et l’adhésion aux réformes ? Assurément, cette modernisation ne sera pas partagée par les agents.
Car ce n’est pas moins d’Etat, d’ailleurs les responsabilités nouvelles des Préfets de Région en attestent, ce n’est pas moins d’Etat, c’est moins d’Etat social, moins d’Etat pour corriger les inégalités sociales, économiques ou territoriales. Et cela, les fonctionnaires le savent, les fonctionnaires et agents contractuels le vivent.
Carrière, Statut, Intérêt Général contre métiers, mérite individuel et performance.
Pour la CGT, ce qui est en jeu ce sont les droits et garanties de agents mais aussi le socle de la Fonction Publique garantissant aux usagers les règles d’impartialité et les moyens d’assurer la continuité des missions publiques à contrario d’un pilotage régional en fonction de « priorités ». Les choix opérés par le gouvernement vont bien sûr participer d’un nouveau transfert sur les collectivités locales et donc sur les contribuables « locaux ». L’Etat ne veut plus être un opérateur dans les territoires et l’Etat employeur veut diminuer drastiquement le nombre de ses fonctionnaires. Le gouvernement souhaite purger les agents publics de toute référence aux construits solidaires d’une Fonction Publique au service des citoyens et de la Nation. Pour la CGT, la réforme territoriale de l’Etat de ce gouvernement s’inscrit pleinement dans la proposition du Medef, celle de liquider l’héritage de 1945 et du Conseil National de la Résistance. P/ le Comité Régional CGT PACA : Philippe Cottet P/ l’Union Départementale CGT 13 : Frédéric Larrivée |
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