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10/02/2012 : Notation 2012 exercice 2011 : Le mode d’emploi . Face aux quotas et à l’arbitraire, nous pouvons nous défendre ! La CGT est et sera à vos côtés !
L’année 2011 est le dernier exercice à se dérouler dans le cadre du décret n°2002-682. La situation de la DGFiP fait qu’il existe toujours deux systèmes de notation selon la filière d’appartenance de chaque agent. Les instructions et notes de service antérieures restent donc applicables, hormis les éléments suivants :
A compter du 1er janvier 2013, l’évaluation professionnelle des agents s’effectuera dans le cadre du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010. La CGT Finances Publiques continue de dénoncer cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de celle déjà menée en 2002, et où la logique est bien d’individualiser toujours plus les carrières et les rémunérations. Faire appel est un droit pour chaque agent !Votre évaluation/notation est terminée et vous êtes déçu en recevant votre notation finale... Si vous êtes en désaccord total ou partiel avec votre notation ou avec les appréciations présentes dans le compte rendu d’entretien, vous vous posez peut-être les questions suivantes…
N’hésitez pas à nous contacter, par téléphone, par courriel ou en rencontrant nos élu-es et miltant-es, pour qu’ensemble nous fassions le point sur votre évaluation-notation.
1 mois ou 2 mois pour faire appel de sa note ?Malgré la pression mise par l’administration, le délai légal est et reste de 2 mois ! Alors que les agents subissent : 1/ l’arbitraire des quotas de bonification, 2/ une évaluation notation davantage comportementale que professionnelle... ...la DGFIP entend réduire le délai pour faire appel... au motif des contraintes de gestion d’un système inique ! C’est le problème de la DGFIP et des directions locales, pas celui des agents !
AUX NOTATEURS DE 1er DEGREUn agent de votre service fait appel ? Ce n’est pas grave ! L’agent conteste la note finale... du notateur final. Il ne conteste pas la note que vous avez été contraint de lui attribuer à cause des quotas ou de l’insuffisance d’attribution de capital mois dans votre service ! Alors prenez le "cool" ! Les Directions se déchargent sur vous de leurs responsabilités et vous obligent à gérer la pénurie. Pire, dans les services de Direction, certains chefs de Division ne vous laissent aucune marge de manœuvre et vous obligent à effectuer les entretiens en exerçant une pression inadmissible sur l’attribution des bonifications. La "loyauté", ce n’est pas que du bas vers le haut, c’est aussi et surtout du haut vers le bas ! ... COOL ! Bien servir l’impriméLà encore, la DGFIP ne facilite pas la vie des agents ! L’imprimé (n°100-SD) qui sert à la procédure d’appel doit être utilisé quelle que soit la filière d’origine de l’agent. Il est à transmettre sous- couvert de la voie hiérarchique.
Le but est de faire une démonstration concise et argumentée démontrant qu’il y a un problème sur la note chiffrée ou sur l’appréciation littérale par rapport à la réalité de la manière de servir. Une bonne requête est un texte qui souligne les progrès, les efforts, les qualités, l’adaptation d’un agent dans le cadre de l’exercice professionnel de ses missions. Il faut donc s’appuyer sur des A titre exemple, les objectifs atteints, la nature des activités exercées dans le poste ou bien le remplacement d’un collègue Il est important de bien indiquer le niveau du relèvement souhaité ! L’administration justifie souvent le refus d’un examen du +0,06 au motif qu’il n’est pas explicitement demandé par l’agent.
L’entrée en vigueur des statuts fusionnés au 1er septembre 2011 a entraîné le reclassement de tous les agents dans un corps de la DGFiP. Tous les agents sont notés pour la 1 ère fois dans leur nouveau corps sans que cela ne remette en cause l’appréciation de leur valeur Un agent peut donc voir sa note baisser par rapport à l’an passé s’il avait obtenu une réduction d’ancienneté ou une note L’élément essentiel est la variation de note qui détermine l’avancement de l’agent. Des centaines d’agents du département exclus des bonifications !Depuis le 1er septembre 2011, les corps des Impôts et du Trésor ont été fusionnés. Tous les agents seront notés pour la 1ère fois dans leur nouveau corps sans que cela ne remette en cause l’appréciation de sa valeur professionnelle ni les réductions acquises dans l’ancien corps : les barèmes restent inchangés, et chaque agent est amené à être noté en référence à la note pivot. Cependant, les agents resteront notés selon les règles propres à leur filière d’origine, ayant effectués l’essentiel de l’année 2011 dans leur corps d’origine. (Ex Trésor ou ex Impôt) Ci-dessous, le 8 pages d’information sur la notation de la CGT Finances Publiques
GESTION PUBLIQUE (agents originaires de l’ex Trésor)
Coefficient par département= 0.9047
Gestion Fiscale ( agents originaires de Ex DSF 131 et ex DSF 132)
Ex DSF 131/132 Filière Fiscale (FF)
Ex DSF 131/132 Filière Fiscale (FF)
EX DSF 131/132 Filière Fiscale (FF)
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Pourquoi une telle notation puisque mon travail n’est pas en cause ?
