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Vous �tes dans la rubrique : > Publications > CAP : Mutation, Notation, listes d'aptitude > Les Listes d'Aptitudes : changements de grade et de corps LISTE D’APTITUDE de C en B : Affectation et nomination : que disent les textes ? Pour information aux agents promus contrôleurs par liste d’aptitude : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PHHEA.htm Décret n°95-381 du 10 avril 1995 Décret fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public NOR:BUDP9500058D version consolidée au 3 mai 2007 - version JO initiale Article 10 Les candidats admis aux concours prévus aux 1° et 2° de l’article 6 sont nommés contrôleurs du Trésor public de 2e classe stagiaires et classés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé. L’ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, et dans l’ordre de classement, un candidat admis au titre du 1 de l’article 6 et un candidat admis au titre du 2 de l’article 6, à moins qu’en raison des choix qu’ils ont exprimés pour leur affectation les postulants ne doivent être considérés comme ayant renoncé à cet ordre.
Les dispositions des trois alinéas précédents sont applicables aux nominations des lauréats du concours prévu au 3° de l’article 6 et des agents inscrits sur la liste d’aptitude prévue au 2° de l’article 5. |
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