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Vous �tes dans la rubrique : > Publications > CAP : Mutation, Notation, listes d'aptitude > Les Mutations 7/09/2012 : Restriction du droit à mutation des agents C et B de la gestion publique des Bouches-du-Rhône : LA CGT n’est pas d’accord ! Monsieur le Directeur du Pôle pilotage et ressources, C’est sans consultation ni concertation avec les organisations syndicales représentatives de la DRFIP 13 que vous avez arrêté et publié sur Ulysse courant août 2012 le dispositif que vous entendiez mettre en œuvre concernant les demandes de mutation intra-départementales des agents de catégorie C et B de la Gestion Publique pour le cycle 2013. Vous indiquez avoir décidé de calquer la période d’expression des vœux sur celle nationale, c’est à dire de restreindre la possibilité pour un agent de la gestion publique de faire une demande de mutation intra-départementale après la date du 30 septembre 2012 pour le cycle 2013. Avec le retour des congés, vous laissez de fait un mois de délai.
Nous avons exposé nos arguments lors de la CAPL de révision de note du 30/08/2012 en questions diverses. Nous ne saurions entendre, comme arguments pour justifier cette restriction des droits des agents, ni le rappel des refus antérieurs de mutation interne au département, ni le comportement versatile de certains agents qui obligerait à restreindre les droits d’une majorité. Il nous semble d’ailleurs particulièrement infondé de tirer une loi générale de ce que n’ont été au final, quelques épiphénomènes dont les causes ne sont pas forcément et uniquement du fait des agents. Les élu-es CGT Finances publiques 13 et leur organisation syndicale vous demandent de retirer cette note de service. P/ la CGT Finances Publiques 13 |
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