L’année 2011 est le dernier exercice à se dérouler dans le cadre du décret n°2002-682.

La situation de la DGFiP fait qu’il existe toujours deux systèmes de notation selon la filière d’appartenance de chaque agent. Les instructions et notes de service antérieures restent donc applicables, hormis les éléments suivants :

• Calendrier de gestion ;
• L’évaluation 2012 sur la gestion 2011 ;
• Enveloppe capital et dotation nationale : affectation des majorations d’ancienneté appliquées en 2011 et ventilation au réseau ;
• Attribution et gestion du +0,01 ;
• Modalités d’attribution des réductions d’ancienneté ;
• Gestion des agents situés à l’échelon terminal de la grille du corps ;
• Modalité d’examen des recours.
  Ces évolutions sont présentées en détail dans le dossier joint.

A compter du 1er janvier 2013, l’évaluation professionnelle des agents s’effectuera dans le cadre du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010.

La CGT Finances Publiques continue de dénoncer cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de celle déjà menée en 2002, et où la logique est bien d’individualiser toujours plus les carrières et les rémunérations. La CGT Finances Publiques condamne également le dogmatisme de la Direction Générale qui refuse d’utiliser la possibilité offerte par l’article 1er du décret de 2010 de maintenir une notation chiffrée en l’inscrivant dans les statuts particuliers.

SOMMAIRE : Pourquoi faire appel ? Quand faire appel ? Comment faire appel ? Bien servir l’imprimé - Nouveau barème de notation

Notation 2012 - Gestion 2011

Imprimé d’appel n°100-SD