Déclaration liminaire du SNT-CGT

Le seul point à l’ordre du jour de ce CTPC concerne les projets de décrets sur le transfert des domaines à la DGCP et pourtant la délégation C.G.T. ne peut passer sous silence le contexte dans lequel il se tient.

Votre annonce le 26 juin dernier du versement d’une prime de 350 euros aux 3000 premiers agents victimes d’Hélios est un nouvel élément qui vient aggraver le ressentiment des personnels. Personnels qui subissent au quotidien les effets désastreux des suppressions massives d’emplois et la dégradation de leurs conditions de travail. Ces conditions d’exercice mettent en péril la qualité du service public rendu.

Confrontés à des baisses de pouvoir d’achat, à des revendications salariales qui n’aboutissent pas, à des ministres qui n’entendent pas l’ensemble de leurs exigences, les agents se sentent à juste titre de plus en plus méprisés.

Les ministres, les directeurs demandent toujours plus aux agents, investissement et engagement pour la réussite des réformes qui se succèdent les unes après les autres et, dans le même temps, aucune discussion n’est ouverte sur le fond, tout est imposé. Les organisations syndicales sont consultées le plus souvent pour information, le dialogue social se limite alors à un simple échange de point de vue.

Ce ressenti, nous avons déjà eu l’occasion de vous l’exprimer lors du CTPC de mai dernier, et nous vous avions d’ailleurs demandé l’ouverture d’une large réflexion sur les conditions de travail dans le réseau. Cette demande que vous n’avez pas souhaité reprendre, nous la reformulons aujourd’hui.

Cette prime relativement conséquente si on la rapporte aux revenus du plus grand nombre des agents et qui est liée aux enjeux du moment ne peut être une réponse aux revendications légitimes qui s’expriment. Pire, nous pensons que cette forme de rémunération accordée en fonction de l’activité exercée est dangereuse puisqu’elle remet en cause le fondement même du traitement du fonctionnaire et la nature du statut de la fonction publique.

Certes, pour les agents qui en bénéficient, on peut penser que cela vaut mieux que rien, mais ce serait faire abstraction ou méconnaître les effets désastreux qui en résultent dans le réseau. L’objectif peu avouable alors, n’est-il pas de diviser les agents, les postes entre eux et de favoriser ainsi un glissement insidieux vers une individualisation de la rémunération, de fait inégalitaire, dans la logique des politiques menées depuis des années ? Faudra t-il demain exercer la bonne activité et au bon moment pour pouvoir bénéficier d’un supplément sur la fiche de paie ?

Les agents n’attendent pas d’être dédommagés face aux problèmes rencontrés dans la mise en œuvre des réformes. Dans le cas d’Hélios, ils attendent des solutions concrètes et efficaces pour que l’application fonctionne enfin et que les anomalies et les retards engendrés soient résolus. Nous vous avions demandé une nouvelle pause dans le déploiement d’Hélios pour stabiliser au mieux l’application, vous l’avez refusé, cela aurait pourtant été un signe fort à destination du réseau.

Enfin, la distribution de récompenses ciblées qui exclut une grande partie des personnels qui n’a pas démérité, n’est pas une réponse sérieuse à l’absence de véritables négociations sur la revalorisation financière exprimées par les personnels qu’il convient d’ouvrir au plus vite.

Concernant l’ordre du jour proprement dit :

Nous considérons que le transfert des Domaines annoncé à la CP de manière unilatérale en juin 2005 par le ministre fragilise le devenir de l’ensemble des missions des Domaines et que rien aujourd’hui ne permet d’en garantir la pérennité. Les garanties aujourd’hui présentées nous semblent pour le moins insuffisantes et confirment notre analyse sur le peu d’intérêt positif du transfert de cette mission à la DGCP.

Nos inquiétudes s’en trouvent d’ailleurs renforcées par les dernières annonces du ministre qui fait de la cession du patrimoine de l’Etat l’objectif primordial de la politique immobilière de l’Etat.

Pour parvenir à l’objectif de 480 Millions d’euros fixé en 2006, le ministre n’hésite pas à se répandre en directives (recrutements de contractuels, objectifs de vente, annonces dans les journaux, sur le site du MINEFI), pratiques courantes et répandues dans un secteur qu’on appelle le privé. Le service France Domaines est-il alors la nouvelle agence immobilière de l’Etat ?

Dans le même temps, une loi sur les successions a été publiée qui va impacter la mission de gestion domaniale en laissant la part belle aux notaires dans la vente des biens immobiliers venant des successions vacantes. Les craintes d’un transfert vers le privé d’une partie de ces missions sont donc bien réelles. De plus quel sera l’avenir des pôles Gestion Patrimoine Privé dans le cadre du décret que vous présentez ?

Il est donc urgent de clarifier le contenu de l’ensemble de ces missions et le rôle du service France Domaines dans ce cadre.

Nous vous demandons donc que des engagements forts soient pris sur l’avenir de ces missions notamment au travers de la mise en place d’un groupe de travail dès la rentrée.

En ce qui concerne les 1880 ETP transférés, la crainte existe de voir ces emplois à terme venir atténuer les fortes suppressions d’emplois que subit la CP et finalement de ne pas être à la hauteur des besoins liés au transfert de la mission, la fragilisant encore plus.

Le SNT-CGT ne pourra accepter l’effet d’une simple contraction qui permettrait en affichage auprès des agents de minimiser les fortes suppressions qui touchent le réseau.

Il est évident que dans ce contexte, à moins de 6 mois du transfert des domaines, les agents ne peuvent qu’être inquiets quant au peu de garanties qui leur sont présentées tant sur le devenir de la mission que sur leur avenir professionnel au sein de notre réseau.

La situation nécessite une large concertation avec les personnels et leurs représentants au plan national et au plan local sur le contenu des missions, sur l’accueil des personnels (locaux, horaires de travail, RTTetc..) , sur les conditions financières réservées aux agents, sur leur gestion individuelle. Nombre de questions dont les réponses demeurent incomplètes et qui restent à décliner dans le protocole encore en discussion.

C’est pourquoi nous renouvelons notre demande formulée concomitamment à la DGI et à la DGCP de réunions communes sur l’ensemble de ces problématiques.