Dans le projet de loi de Finances 2017, présenté par le gouvernement le 28 septembre dernier, figure la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018.
La privatisation de la collecte de l’impôt sur le revenu
Le recouvrement de l’impôt sur le revenu (IR), l’une des principales missions de la DGFIP, se voit transféré aux entreprises, c’est-à-dire au privé.
Cela revient à faire courir un risque certain aux Finances de l’Etat. En cas de faillite, disparition de l’entreprise, voire fraude, que devient l’impôt collecté ? L’exemple de la TVA, collectée par les entreprises, est éloquent : il manque chaque année 15 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat.
Le transfert aux employeurs aura de lourdes conséquences pour nos services comme pour les contribuables.
Il est certain que les promoteurs du projet visent avec la mise en place du prélèvement à la source de nouvelles économies budgétaires (conformément à la recommandation européenne du 12 juillet dernier) et que cela annonce la suppression de milliers d’emplois dans nos services (évalués il y a quelques années par le think tank Terra Nova, proche de l’actuel gouvernement, à 10 000 emplois).
Tout le réseau de proximité (SIP, SIE, trésoreries ...) serait entraîné dans un nouveau cycle infernal de suppressions et concentrations de services. (la suite dans le tract ci-joint).

PRELEVEMENT A LA SOURCE : ATTENTION DANGER

Tract à destination des contribuables :

Le gouvernement entame une grande campagne de communication pour vanter les bienfaits du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.Retour ligne automatique
Mais il ne dit pas tout.

Un rappel : le prélèvement à la source ne fait pas disparaître l’obligation de déposer chaque année une déclaration de revenus, comme actuellement.

Une nouveauté : avec un premier prélèvement en janvier et un avis d’imposition émis en septembre de l’année suivante, le contribuable devra attendre un an et neuf mois avant d’avoir une visibilité totale sur son impôt !

Comment ça marche ? (la suite dans le tract ci-joint)

TRACT PRELEVEMENT A LA SOURCE A DESTINATION DES CONTRIBUABLES