Le Directeur général annonçait le 26 juin réfléchir à une évolution des règles de mutation. Il disait « rechercher une forme de stabilité en faisant référence au concours RIF, rentabiliser la formation en maintenant les B dans leur métier, faire évoluer le nombre de RAN, revoir le nombre de mouvements dans l’année ».
A l’évidence son projet était déjà bien avancé avec le seul objectif d’adapter les règles de mutation à la situation de l’emploi et à une demande du réseau. Il faudrait donc aujourd’hui avoir des agents malléables au gré des restructurations, disponibles en fonction des besoins définis par l’administration mais sans droits et garanties !!
Vos propositions sont donc une véritable provocation pour les personnels et pour leurs représentants ! La CGT Finances Publiques condamne l’attitude de la Direction générale qui balaye d’un revers de main l’essentiel des règles de mutation, fruits de longues discussions menées avec l’administration depuis la création de la DGFIP.
Les agents ont depuis 2011 vécu des changements importants et progressifs lors de leur demande de mutation, auxquels ils se sont habitués même si des évolutions étaient encore nécessaires. L’année 2015 devait donc être, enfin, l’année de mouvements et de règles unifiés pour toutes les catégories. Mais celles-ci, après les reculs déjà notés l’an passé, sont complètement remises en cause.
Les règles de mutation ont été élaborées sur des principes forts. Le Directeur général en 2011 l’affirmait, la mutation doit s’exercer en respectant les choix de l’agent et les besoins du service public pour l’exercice des missions. Aujourd’hui ces principes sont complètement bafoués et le droit à mutation est remis en cause !
 Le droit à mutation au choix de l’agent, serait donc interdit à tous les cadres C nouvellement recrutés. La CGT a déjà condamné le choix de la DG de les affecter ALD, et les bloquer en plus trois ans est inadmissible : votre fiche 5 est un pur scandale, parce qu’elle bafoue l’article 60 des statuts, parce qu’elle remet en cause le délai de séjour d’un an et surtout parce qu’elle s’adresse en plus aux agents C ayant les plus faibles revenus et aux agents les plus « fragilisés », contractuels handicapés, Pacte, emploi réservé ;
 Le droit d’exprimer une demande pour une affectation géographique et fonctionnelle plus fine, dans le respect des « métiers » est aussi remis en cause :
 sur le nombre de RAN - résidence d’affectation nationale – pour la CGT qui revendique une affectation plus fine à la commune, celui-ci doit effectivement encore évoluer et votre proposition fiche 6 d’en diminuer le nombre n’est pas acceptable car il aggravera l’éloignement du domicile familiale ; d’autre part le raisonnement de la DG sur les RAN non attractives ne tient pas dès lors qu’on introduit à nouveau le mouvement spécifique ;
 sur le choix de la « mission-structure » fiche 3 et la stabilisation 3 ans dans le 1er métier fiche 4, vos propositions pour les contrôleurs sont à l’inverse du respect des « métiers ». Après nos discussions en 2011, la cible présentait un choix de 12 « missions/structures » pour les contrôleurs, aujourd’hui il n’en resterait que 5.

GROUPE DE TRAVAIL RÈGLES DE GESTION DU 21 SEPTEMBRE 2015 : DECLARATION LIMINAIRE