Le 1er avril dernier un dossier de presse sur le thème « l’administration fiscale et les entreprises : des mesures pour plus de transparence » a été diffusé et publié sur ULYSSE le lendemain. Il fait suite aux annonces faites par le directeur général et le ministre au premier semestre 2014, sur lesquelles la CGT finances publiques s’était dejà exprimée, sans connaître les modalités de mise en oeuvre
NOUS Y VOILA !
Outre cet intitulé pour le moins trompeur qui laisserait entendre que jusqu’à maintenant l’administration fiscale agissait dans une certaine opacité, c’est bien une nouvelle conception du contrôle fiscal qui est ainsi validée.
Tout cela au service de l’Etat ? de l’intérêt général ? de l’égalité devant l’impôt ? Non bien sûr ! Juste pour satisfaire les intérêts de la Finance et du Medef !
Quatre thèmes vont servir cette nouvelle approche du contrôle fiscal, qui c’est confirmé, perd désormais tout son aspect dissuasif.

LE PACTE DE RESPONSABILITE APPLIQUE AU CONTROLE FISCAL