Pour mémoire, la note d’orientation ministérielle 2013 précise que les dépenses imputables sur les crédits du C.H.S.C.T. doivent servir à financer des actions de prévention des risques professionnels et des conditions de travail. Ils doivent être utilisés conformément aux principes fixés au niveau ministériels. Le plan ministériel pluriannuel santé, sécurité et condition de travail conforté par la circulaire relative au fonctionnement des C.H.S.C.T. des MEF indique, en outre, que la dotation du C.H.S.C.T. ne doit pas servir aux financements des actions courantes de prévention des risques (rénovation, entretien de bâtiments...) qui sont financés par les directions.

Il appartient au Président (donc au D.D.F.I.P.) de s’assurer que les dépenses envisagées relèvent effectivement du budget de leur comité.

C’est pourquoi la C.G.T. et les autres O.S. ont exprimé leur désaccord s’agissant du financement de certaines de ces dépenses et notamment une dépense incombant à la direction car elle s’inscrit dans le cadre de la mise aux normes obligatoire des centrales incendie des sites du département à l’horizon 2015 (obligation générale de sécurité incombant à l’employeur).

Toutefois, bien que la C.G.T. et les autres O.S. aient voté contre, la direction est passé outre en décidant de l’imposer, et ce contrairement aux textes en vigueur réglementant le fonctionnement des CH.S.C.T.

Or, en principe, les avis donnés par les membres votants du C.H.S.C.T., qui s’apparentent à des décisions et/ou avis formel, doivent être suivis de l’administration qui, si elle ne le fait pas, doit en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent (R.I. C.H.S.C.T. article 10 et suivant).

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