A l’ouverture du CTL, la délégation CGT a lu la déclaration liminaire suivante :

La CGT Finances Publiques alerte les agents.

Le rapport Pêcheur sur la Fonction publique qui a été remis au Premier ministre le 4 novembre préconise notamment :
 de relancer la politique de fusion des corps administratifs et de développer les corps interministériels en en faisant des « cadres professionnels interministériels » ;
 d’engager un mouvement d’harmonisation des régimes et des niveaux indemnitaires dans la Fonction publique d’état.
Via la mise en cause des statuts particuliers et régimes indemnitaires, il s’agit d’imposer la mobilité interministérielle à tous les fonctionnaires pour accompagner les opérations de restructurations-démantèlement des administrations, en particulier celles à venir dans le cadre de l’acte III de la décentralisation ainsi que les suppressions massives d’emplois qui en découlent.

Les statuts particuliers des agents de la DGFIP et leurs régimes indemnitaires sont donc directement menacés.
Au même moment un avant-projet de décret est présenté aux syndicats qui prévoit la mise en place de 2015 à 2017 d’un régime indemnitaire modulable pour tous les fonctionnaires.
La logique est identique à celle de prime de fonction et de résultat avancée par le précédent gouvernement. Il s’agit d’individualiser et de niveler par le bas.

Tout cela s’inscrit dans le contexte de mise en place de la MAP (modernisation de l’action publique) et d’austérité budgétaire (gel du point d’indice, 1988 suppressions d’emplois à la DGFIP, réduction drastique des dotations budgétaires).

Sans plus tarder les ministres Cazeneuve et Moscovici amorcent une nouvelle vague de restructurations dans le sens préconisé par le rapport Pêcheur. Par une note du 29 octobre aux directeurs généraux, sans la moindre information des organisations syndicales, ils engagent un vaste mouvement de restructuration-« mutualisation » des fonctions support au sein du ministère, avec l’objectif affirmé de réaliser de nouvelles suppressions d’emplois : concentration en un seul concours C ministériel, centralisation de la gestion des crédits d’action sociale, concentration des services informatiques, centre unique de service partagé Chorus en Ile-de-France et mise en route de la réduction du nombre de sites de formation initiale du ministère...

A la DGFIP cette orientation s’incarne dans la « démarche stratégique ». Les fermetures et concentrations de services, les pôles en tous genres sont dans les cartons. Au nom du tout numérique il s’agit de préparer des suppressions d’emplois en masse et de bouleverser les missions de nos services.
La mise en place de postes informatiques dans les SIE pour les nouveaux télédéclarants professionnels est une provocation. Dans les SIE déjà sous tension les collègues se trouvent ainsi chargés d’une mission supplémentaire de tuteur direct auprès des professionnels pour l’établissement de leur télédéclaration, au détriment de leurs missions de saisie, de contrôle et de recouvrement.
La CGT demande à l’administration de renoncer à ce dispositif.

Dans cette situation la CGT appelle les agents à exiger :
 le rejet du rapport Pêcheur et le maintien de nos statuts particuliers,
 la défense et l’amélioration de notre régime indemnitaire,
 l’arrêt des suppressions d’emplois et l’abandon de la « démarche stratégique » de démantèlement de notre administration.

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