La CAP Locale d’établissement de la Liste d’Aptitude s’est tenue ce jeudi 24 mars. Cette année, en application du dispositif du NES, les critères statutaires ont considérablement évolués. Alors qu’il fallait justifier de 15 années de services publics effectifs auparavant, il n’en faut plus désormais que 9 au 31 décembre de l’année de nomination. Cette année, ces conditions seront calculées à titre exceptionnel au 31 août 2011 afin que les agents nommés puissent bénéficier du reclassement dans le statut unique issu de la fusion.
Cette modification a considérablement augmenté le nombre de collègues ayant vocation (140 remplissent les conditions cette année) malheureusement pour eux le nombre de promotions autorisées est resté lui à un niveau très faible (de l’ordre de 7%).

D’autres critères jurisprudentiels permettent d’écarter bon nombre de collègues (ne pas avoir bénéficié de changement de corps par liste d’aptitude depuis moins de 10 ans, pouvoir dérouler une carrière de contrôleur, se mettre à la disposition de l’administration pour rejoindre tout poste à l’intérieur du département, et avoir au moins la note de référence en 2008, 2009 et 2010).

La Direction locale a rajouté quelques critères supplémentaires compte tenu du nombre considérable de dossiers de très grande valeur (avis très favorable, 5 rubriques « excellent » dans le tableau synoptique et bien entendu la notation). La délégation CGT n’est pas intervenue dans l’établissement du classement mais a tenu à souligner que le critère de notation reste pour le moins très subjectif et que la rubrique « sens du service public » ne faisait pas partie des critères retenus.

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