Cette Commission Administrative Paritaire Locale avait à son ordre du jour l’examen du mouvement local de mutation des inspecteurs de la filière fiscale, à effet au 1er SEPTEMBRE 2012.

Un point a été fait sur la situation des effectifs sur tout le département. Il y a 45 départs pour le Nord (y compris ALD) et 47 arrivées soit un total de +2. Il y a 52 départs pour le Sud (y compris ALD) soit un total de + 5.
Pour la première fois cette année figuraient dans ce mouvement des collègues sortant de l’ENFIP et affectés en stage premier métier (SPM) du 01 septembre 2012 au 01 mars 2013. Il y a eu 85 inspecteurs des finances publiques affectés dans les Haut de Seine dont 31 sortant de l’ENFIP. Il n’y avait aucune arrivée d’EDRA.

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L’administration a rappelé les règles générales d’affectation :
Les collègues sont classés en fonction de l’ancienneté administrative, les collègues sortant de l’ENFIP étant interclassés en fonction d’une ancienneté administrative recalculée. En cas d’égalité, il est fait usage du numéro d’ancienneté figurant dans AGORA pour départager les collègues qui demandent un même poste.

Les caractéristiques du mouvement :
Au total ont été examinées 77 fiches de vœux.
 au Nord : 34 fiches de vœux.
 au Sud : 43 fiches de vœux.

58 collègues ont obtenu leur premier vœu, 10 leur deuxième (1 en 3ème vœu, 1 en 4ème vœu, 1 en 5ème vœu), 3 fiches de vœux ne sont pas satisfaites et les agents sont maintenus sur leur poste actuel. Enfin 3 agents affectés en national n’ayant pas suffisamment étendu leur demande sont affectés sur des postes non demandés sur leur fiche de vœux. 8 collègues ont été prioritaires pour raison de transfert de leur service (BCFI et 4e BDV).

La règle de l’ancienneté n’a pas été respectée dans 2 cas où il a été fait usage des dispositions de la fiche 3.Ces dispositions permettent à la direction de passer outre la règle de l’ancienneté et d’affecter des agents au nom de l’intérêt du service.

Vote :
Pour : Administration ;
Abstention : Solidaires ;
Contre : CGT

Nous avons donné une explication de vote .
Les Elus CGT ont voté contre pour tenir compte à la fois :
 du non-respect de la règle de l’ancienneté en raison de l’application de la fiche 3 pour deux dossiers, ce qui bafoue les garanties des agents et a pour effet de générer un sentiment d’injustice.
 de l’affectation des stagiaires comptabilisés comme des titulaires, ce qui a pour effet de masquer les carences d’emplois. Selon les chiffres fournis, on arrive à un total de + 11 inspecteurs sur le département compte-tenu des temps partiels, alors que si on extrait les SPM au nombre de 31, on arrive à un total de – 20.
 du contexte global des suppressions d’emplois

En conclusion, le déficit permanent, toujours réel, affaiblit l’exercice des missions. La direction attend toujours beaucoup de l’arrivée des inspecteurs en stage alors que pour les services qui les accueillent, cela constitue une mission supplémentaire.
Par ailleurs ces collègues sont en stage et n’ont pas vocation à remplacer des titulaires et cela doit être clairement énoncé en terme d’objectifs pour les services.