Cette Commission Administrative Paritaire Locale (CAPL) n°1 (Inspecteur) se réunissait pour la première fois dans la nouvelle configuration issue du scrutin du 20 octobre dernier. Elle avait à son ordre du jour l’examen du mouvement local de mutation des inspecteurs de la filière gestion publique, à effet du 1er mars 2012.

Suite au départ de 6 inspecteurs du département des Hauts-de-Seine au 1er mars 2012, prononcé par la CAP Centrale, 5 postes vacants étaient proposés au mouvement local. Le poste d’huissier vacant n’a pas été proposé.

Télécharger le compte rendu

9 demandes (5 arrivées de l’extérieur du département et 4 candidatures à la mobilité interne) ont été examinées. Pour chacune d’elle la direction a présenté sa proposition d’affectation, évoquant à chaque fois de multiples motivations.

Notre délégation a demandé à la direction de clarifier sa démarche en indiquant quels critères avaient été appliqués dans la confection du mouvement. Après discussion, la direction a précisé qu’elle combinait
les critères suivants : vacances de poste, orientation fonctionnelle, nombre de personnes susceptibles de pourvoir à ces vacances, voeux des agents, formation professionnelle et universitaire suivie, situation
individuelle familiale et de santé ...

Nous avons constaté que ces critères par leur nombre et leur variabilité et par la part prépondérante laissée à l’appréciation subjective, permettaient à l’administration de faire ce que bon lui semblait. Nous avons fait observer qu’au plan national en CAP
Centrale des Inspecteurs Filière Gestion Publique, le critère de l’ancienneté administrative est le critère servant de base à départager les demandes. En outre ce critère de l’ancienneté administrative est prévu dans le cadre des nouveaux statuts et règles de gestion
fusionnés pour servir de socle au système cible de mutation pour toute la DGFIP. Il s’agit là d’un critère objectif, transparent, permettant à chacun de se situer et faisant obstacle à tout traitement inégal entre les agents.

La direction a répondu que l’ancienneté était uniquement un point de départ, que tous les critères précédemment évoqués trouvaient à s’appliquer et que le directeur général avait laissé une marge d’appréciation au directeur local.

Selon la direction, avant toute chose, doivent être pris en compte les besoins du service. Alors qu’a priori, il s’agit d’une CAPL réunie pour examiner les voeux des agents et non ceux de l’administration … Nous constatons que cela amène la direction à proposer dans une totale opacité des affectations au profil dans la plupart des cas. Par exemple dans ce mouvement, des collègues à l’ancienneté administrative plus
élevée se voient primés sur des voeux qu’ils pouvaient obtenir par des collègues à l’ancienneté administrative moins élevée mais jugés plus méritants par l’administration.

Comment une telle opacité ne pourrait-t-elle pas susciter un sentiment d’injustice ?

Nous avons réitéré notre demande d’application dans les Hauts-de-Seine du critère de la règle de l’ancienneté en vigueur dans le mouvement national et prévu dans le système cible. La direction s’y est refusée.

Le vote sur l’ensemble du mouvement a été le suivant :

Pour : la parité administrative,

Contre : CGT (2 élus) et Union SNUI SUD (un élu), un élu SNUI étant absent excusé.

Par notre vote contre, nous avons manifesté notre refus d’un système opaque et notre demande d’un système fondé sur un principe clair et transparent. Les inspecteurs de la filière gestion publique doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que l’ensemble des agents de la DGFiP.