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Note d’information sur l’évaluation et les procédures de recours

2017 marque l’entrée en vigueur de l’article 57 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifié par l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016 qui supprime les réductions majorations d’ancienneté et instaure un cadencement unique d’avancement.
Ces dispositions sont la conséquence directe du protocole PPCR que la CGT a dénoncé, s’opposant à toutes formes d’arbitraire dans la fixation de la rémunération ou éléments susceptibles de remettre en cause la linéarité des carrières.
L’instruction sur l’entretien professionnel 2017 précise que la durée moyenne du temps passé dans l’échelon est remplacée par la durée du temps passé dans l’échelon.
L’instauration d’une durée fixe entraîne de fait la suppression de l’attribution des réductions - majorations d’ancienneté -valorisations – pénalisations (RM-VP) dans le cadre de l’entretien professionnel. Rappelons que jusqu’à présent chaque année 70 % des agents et le plus souvent par roulement bénéficiaient de ces
accélérations.
Cette suppression concerne dans un premier temps les agents de catégorie B (entretien professionnel 2017portant sur la gestion 2016), puis s’appliquera ensuite à toutes les catégories (entretien professionnel 2018 portant sur la gestion 2017).
En 2018, l’entretien professionnel, portant sur la gestion 2017, sera donc organisé sans attribution possiblede réductions - majorations d’ancienneté pour toutes les catégories d’agents.

Evaluation 2017