Le décret du 28 juillet 2010 instaurant la mise en oeuvre de l’entretien professionnel en lieu et place de l’évaluation notation est applicable à compter du 1er janvier 2013 (celui de 2013 portera sur la gestion 2012). Il annule et remplace le décret du 29 avril 2002.

La CGT Finances Publiques s’oppose à la mise en place de ce décret et revendique une notation de carrière basée sur la réelle valeur professionnelle de l’agent.

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La mise en place de ce décret à la DGFiP apporte les modifications suivantes :
 Suppression de la note chiffrée
 Suppression des quotas de 20% et 30% pour l’attribution de réduction de cadences dans les échelons variables remplacés par un quota de 50% d’agents qui auront 1 mois d’avancement accéléré et un quota de 20% d’agents qui auront 2 mois d’avancement accéléré
 Pas de réduction ou de majoration de cadencement de 3 mois au moins pour 2013
 L’arrêté ministériel du 20 décembre 2012 introduit un recours gracieux au moment de la remise du compte-rendu de l’entretien professionnel (CREP) par l’évaluateur et avant la signature de l’autorité hiérarchique. Pour l’instant, cette procédure n’est pas reprise à la DGFiP.
 L’instauration d’un recours hiérarchique obligatoire avant saisine de la CAP compétente qui constitue un obstacle supplémentaire pour l’agent et un affaiblissement des prérogatives des CAP et de leurs élus.

La procédure concernant le compte-rendu de l’entretien professionnel et la notification d’attribution de réduction/majoration s’effectuera sous forme dématérialisée dans l’application EDEN-RH en ligne sur le portail métier. Les informations seront conservées dans l’application pendant 10 ans.

Ce compte-rendu sert de fondement à l’attribution de réduction ou majoration de l’ancienneté pour accéder d’un échelon à un autre. Il exprime la valeur professionnelle de l’agent et constitue un des éléments pris en compte en matière d’avancement d’échelon, pour l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement.