L’année 2011 est le dernier exercice à se dérouler dans le cadre du décret n°2002-682. A compter du 1er janvier 2013, l’évaluation professionnelle des agents s’effectuera dans le cadre du décret n°2010-888. La CGT Finances Publiques continue de dénoncer cette réforme, qui s’inscrit dans la continuité de celle déjà menée en 2002, et où la logique est bien d’individualiser toujours plus les carrières et les rémunérations. La CGT
Finances Publiques condamne également le dogmatisme de la Direction Générale qui refuse d’utiliser la possibilité offerte par l’article 1er du décret de 2010 de maintenir une notation chiffrée en l’inscrivant dans les statuts particuliers.

Depuis le 1er septembre 2011, les corps des Impôts et du Trésor ont été fusionnés.

Les agents ont donc été reclassés dans un corps de la DGFiP. Tous les agents seront notés pour la 1ère fois dans leur nouveau corps sans que cela ne remette en cause l’appréciation de sa valeur professionnelle ni les réductions acquises dans l’ancien corps : les barèmes restent inchangés, et chaque agent est amené à être noté en référence à la note pivot.

Cependant, les agents resteront notés selon les règles propres à leur filière
d’origine, ayant effectués l’essentiel de l’année dans leur corps d’origine. En
conséquence, les instructions antérieures restent appliquées, ainsi que les
outils applicatifs correspondant, hormis les éléments suivants qui font l’objet
d’une harmonisation :

 Calendrier de gestion ;
 L’évaluation 2012 sur la gestion 2011 ;
 Enveloppe capital et dotation nationale : affectation des majorations
d’ancienneté appliquées en 2011 et ventilation au réseau ;
 Attribution et gestion du +0,01 ;
 Modalités d’attribution des réductions d’ancienneté ;
 Gestion des agents situés à l’échelon terminal de la grille du corps ;
 Modalité d’examen des recours.

La filière est déterminée par l’appartenance au 31/08/2011, et pour les stagiaires nommés depuis le 1er septembre qui devraient faire l’objet d’une évaluation par l’affectation.

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