Non à la ratification par la France du Traité européen Sarkozy - Merkel

Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) !

Aux députés, représentants de la Nation, élus sur les Hauts de Seine,

Au Préfet et aux représentants des pouvoirs publics des Hauts de Seine

Le 29 Février 2012, dans le cadre d’une journée d’action décidée au niveau européen par la C.E.S, la CGT a appelé les salariés à agir contre le Traité Sarkozy-Merkel, - officiellement intitulé T.S.C.G - et contre ce qui en serait une des traductions concrètes, les accords de « compétitivité – emploi », par lesquels le patronat veut légaliser le chantage à la baisse des salaires, renverser la hiérarchie des normes et le principe de faveur, détruire les protections et sécurités légales garanties aux salariés par leur contrat de travail et le Code du travail.

Si ce Traité s’appliquait, il généraliserait à toute l’Europe, ce que nous voyons en Grèce qui est aujourd’hui plongée dans une situation économique et sociale catastrophique par la faute des mesures d’austérité imposées par la troïka. Le chômage a grimpé de 38% en un an, les licenciements se multiplient et le pays est en récession pour la cinquième année consécutive. Mais le 17 JUIN, le peuple grec, en votant à près de 27% pour Syriza a confirmé et amplifié son rejet du mémorandum de la troïka C’est un grand espoir pour tous les travailleurs en Europe. Cette détermination du peuple grec s’est affirmée malgré le chantage exercé par les dirigeants de l’Union Européenne et leur malhonnêteté intellectuelle, - largement relayée dans les médias -, consistant à amalgamer refus de l’austérité avec refus de l’Europe.

Même si la C.E.S n‘a pas encore pris position contre ce mémorandum, ce qui serait absolument nécessaire pour défendre les intérêts des salariés grecs, elle a néanmoins pour la première fois de son histoire, pris nettement position contre ce Traité européen qui prétend généraliser l’austérité à tous les pays européens en imposant aux Etats - nations d’inscrire dans leurs lois fondamentales, leurs Constitutions par exemple, la limitation des dépenses publiques avec l’interdiction des déficits publics, sous peine de sanctions et d’amendes décidées par la Commission européenne par dessus les Parlements nationaux .

Quatre mois après cet appel à l’action contre le T.S.C.G, et alors que la France va devoir prendre position lors du sommet européen des 28 et 29 Juin, la CGT n’a pas changé d’opinion  : nous ne voulons pas de cette austérité à perpétuité ! Nous combattons toujours ce Traité dont la mise en œuvre représenterait tout à la fois une régression sociale et démocratique, et une aliénation de la souveraineté nationale transférée dans les mains des affairistes et des banquiers, des spéculateurs et des milieux patronaux dirigeant l’Union Européenne.

Il faut stopper ce processus de destruction des acquis sociaux enclenché par l’Union Européenne et les forces patronales au service desquelles elle s’est enrôlée. Il faut dire NON au TSCG !

 D’abord parce que ce TSCG consiste à faire payer la facture de la crise aux travailleurs et à leurs conditions de vie en les condamnant à l’austérité à perpétuité alors que sont dédouanés les fauteurs de crise, banquiers et spéculateurs.

 Ensuite parce qu’au-delà de cette première injustice fondamentale qui à elle seule suffit pour rejeter ce Traité, il faut rajouter le fait que le TSCG ambitionne d’imposer une régression sociale généralisée, un véritable recul de civilisation au travers d’une politique de démantèlement systématique de tous les acquis sociaux des travailleurs, nos droits et garanties collectives, nos services publics et notre Sécurité Sociale. Cette politique se camoufle derrière les réformes des « marchés du travail » menées dans beaucoup de pays européens.

 Ensuite aussi, parce que le déni de souveraineté et le refus de la démocratie sociale par lesquels cette politique d’austérité prétendument menée au nom de l’intérêt général et soi-disant incarné dans l’Union Européenne, alimentent en conséquence logique et partout, le rejet de l’union, le repli xénophobe, les racismes et les nationalismes. En France, la progression du FN lors du 1er tour des élections présidentielles en est un témoignage, parmi malheureusement d’autres possibles en Europe, - regardons les Pays-Bas, la Hongrie ou la Grèce -, …etc. qui confirme que la politique antisociale menée par l’Union Européenne est le terreau sur lequel prospèrent la xénophobie et le nationalisme.

 Enfin, parce qu’il est absolument nécessaire et réellement possible de construire une alternative à cette régression sociale inacceptable comme le propose la CGT en impulsant l’action collective, autour notamment de ses 10 exigences revendicatives. La première croissance nécessaire pour relancer l’économie, c’est la croissance des salaires et cela passe par l’augmentation du SMIC à 1700 € ! C’est le moteur indispensable pour soutenir la consommation, elle-même créatrice de débouchés pour l’activité et l’emploi. L’alternative passe aussi par l’impulsion d’une véritable politique de coopération entre pays européens au lieu d’instituer une compétition sociale et fiscale entre pays et salariés européens. Il s’agit de construire à l’échelle européenne une politique de coopération et de développement basée sur la réciprocité d’intérêts vers les pays du Sud, du tiers monde et en voie de développement.

Nous ne pensons pas que l’ajout d’un « volet de croissance » au Traité Sarkozy-Merkel puisse être une parade efficace à la politique d’austérité généralisée car l’austérité pour les travailleurs salariés ne peut cohabiter avec la croissance économique des richesses qu’ils créent par leur travail, sauf à vouloir perpétuer et aggraver les inégalités sociales dans le partage de ces richesses.

Ce volet de croissance ne peut constituer la réplique nécessaire aux travailleurs lorsque l’on mesure ce qui se cache derrière le mot de « croissance » et qui est déjà mis en œuvre au travers des réformes du « marché du travail » entreprises en Espagne, Italie, Portugal, Grèce et Royaume-Uni.

Toutes ces réformes du « marché du travail » impulsées par l’Union Européenne, ont en commun de vouloir en finir avec le CDI et la sécurité de l’emploi, les réglementations sur les salaires minimum et le temps de travail, les niveaux et durées d’indemnisation du chômage, les systèmes de retraite par répartition et les services publics, bref avec l’ensemble des sécurités sociales conquises par des décennies de luttes des travailleurs

Il serait plus opportun et efficace, et conforme à la volonté de rejet de l’austérité exprimée dans les urnes lors des élections en Avril et Mai, de revendiquer le rejet de ce Traité et d’affirmer que la France ne le signera pas.

En effet, en quoi notre pays se sentirait-il engagé par un traité sur lequel Sarkozy avait engagé la France alors que les citoyens français ont depuis désavoué Sarkozy ?

Nous rappelons qu’en 2005 le peuple français s’était prononcé majoritairement à 55% par voie référendaire contre un précédent traité européen dont la logique était celle du TSCG. Il est grand temps que la démocratie ne soit plus bafouée !
Le contenu des négociations sur les accords « de compétitivité », négociations engagées à la demande du MEDEF et de Sarkozy, apportent un éclairage instructif sur ce que le patronat et les dirigeants de l’Union Européenne entendent mettre en place derrière l’étiquette « croissance ».

Ces négociations, aujourd’hui gelées, doivent être définitivement abandonnées et la CGT appelle à se rassembler devant le siège du MEDEF le 28 JUIN pour exprimer cette exigence.

Durant tout le quinquennat 2007 - 2012, la CGT s’est mobilisée contre la politique de régression sociale de Sarkozy au service du MEDEF, contre chacune de ses lois scélérates qui n’ont cessé d’agresser le monde du travail et de faire reculer ses droits et ses conditions de vie : des franchises médicales à la remise en cause du droit de grève, de la loi Bachelot privatisant l‘hôpital public à la loi Boutin cassant le logement social en passant par la destruction du droit à la retraite à 60 ans, la RGPP, la traque et l’expulsion des travailleurs sans papiers et toutes les mesures d’acharnement destructeur contre le droit au travail et la Sécurité Sociale, contre les services publics, pour les privatiser, les dénaturer et les dévoyer.

En contribuant à chasser Sarkozy, la CGT a pris ses responsabilités, consciente d’accomplir son devoir à l’égard de millions de travailleuses et travailleurs salariés dont les intérêts matériels et moraux ont été systématiquement attaqués, les droits et libertés régulièrement piétinés, la dignité trop souvent bafouée par ce pouvoir politique. En appelant à chasser Sarkozy, la CGT a donc clairement signifié par là qu’elle voulait chasser la politique d’austérité. Si le premier objectif a été atteint, le deuxième reste à accomplir.

Notre organisation syndicale, et pas davantage les salariés de notre pays, ne se contenteront d’un changement de Président et de personnel politique. Nous avons besoin et nous revendiquons un changement de politique.

Face aux 10 exigences revendicatives que la CGT a fait connaître dès l’automne 2011 et qui reprenaient ou prolongeaient les axes revendicatifs de la plate-forme unitaire de 2009, nous savons qu’il y a l’opposition et l‘hostilité des forces patronales conjuguées à celle de l’Union Européenne qui, avec ce « Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance » prétend généraliser à tous les pays de la zone Euro le traitement barbare infligé aux travailleurs grecs.

La CGT, lucide en conséquence face aux pressions patronales, appelle les salariés à amplifier leurs luttes pour imposer leurs revendications et le changement social qu’ils attendent.

Quelle sera l’entrée du gouvernement et du Parlement dans ce nouveau quinquennat : sera-t-elle marquée par un acte d’allégeance ou de résistance ? Par la soumission au T.S.C.G et sa politique d’austérité pour les salariés, ou bien par l’affirmation résolue de l’opposition à ce Traité inacceptable et l’engagement d’une réelle alternative économique, sociale et politique ?

Mesdames et Messieurs les députés, élus de la nation, nous vous appelons à rejeter le Traité d’austérité de Sarkozy-Merkel, le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance.

L’Union Départementale CGT des Hauts de Seine

Nanterre, le 19 JUIN 2012