Réforme du système de soins et de santé : Un enjeu d’avenir en 2009

Une des réformes les plus importantes de la santé est à l’ordre du jour : la loi « Hôpital, Patients, santé et territoires ». Son objectif : changer en profondeur le système de santé, de soins et de Sécurité sociale avec moins de service public, moins de solidarité, moins de démocratie….

L’enjeu du droit à la santé est primordial. Les besoins de santé ont considérablement augmenté.

Le progrès des sciences et des techniques permet de mieux prévenir et soigner les maladies graves, d’allonger l’espérance de vie.

Les besoins d’investissement dans la formation, l’équipement et l’amélioration de la prise en charge des dépenses de santé de tout le monde, est indispensable afin que ces progrès profitent à tous.

Seules les valeurs de solidarité « chacun finance en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins » peuvent garantir des soins de qualité à tous. Notre système de santé, de soins et de Sécurité sociale doit évoluer pour regagner sa première place.

Investir dans la santé est une dépense sociale et économique efficace, utile, favorisant l’emploi, la recherche, la production industrielle. Ce n’est pas jeter l’argent par les fenêtres.

La CGT fait des propositions pour relever le défi de l’accès aux soins pour tous :

 réorganiser une offre de soins de proximité en fonction des besoins de la population ;

 reconquérir une Sécurité sociale de haut niveau qui couvre l’ensemble des dépenses de soins des assurés sociaux :

 régler définitivement la question des dépassements d’honoraires (6 milliards d’€ à la charge des malades en 2006) par la mise en place d’un seul secteur conventionné,

 améliorer les remboursements et supprimer toutes les franchises diverses qui sont sources d’inégalité, de complexité et d’opacité. Il faut revenir au système simple du seul tiers payant,

 mettre en place un dispositif permettant à tous d’avoir une couverture maladie complète. Aujourd’hui 5 millions de personnes n’ont pas de mutuelle,

 remettre le service public au centre du système de santé, bien commun de tous. La performance et la démocratie doivent être ses objectifs ;

 s’opposer à ce que l’argent des assurés sociaux et des mutualistes permettent, à des groupes financiers de la santé privée, de reverser des dividendes colossaux à leurs actionnaires ;

- lancer un plan urgence emploi/formation pour répondre aux besoins de santé d’aujourd’hui et demain ;

 assurer un financement durable de la protection sociale par la recherche de recettes nouvelles. Mettre à contribution tous les revenus financiers, favoriser les entreprises qui investissent dans l’emploi et l’investissement industriels ;

 remettre de la démocratie sociale et citoyenne avec les assurés sociaux qui financent, avec les représentants de la population dans les départements et régions pour trouver des réponses aux besoins. L’Etat doit agir pour garantir la cohésion du système sur l’ensemble du pays.

Les propositions avancées par le gouvernement ne sont pas les bonnes

La loi « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » va plus loin que les précédentes réformes qui ont désorganisé l’hôpital, la médecine de ville, réduit le remboursement des soins. Elle vise à installer une autre logique :

 le chacun pour soi contre la solidarité : se soigneront ceux qui en auront les moyens. On évoque toujours de prochains désengagements de la Sécurité sociale, par exemple : la réduction de la prise en charge à 100 % des maladies de longues durées, le déremboursement de certains soins ;

 un service public à minima contre la performance au service de tous. Réorganiser l’hôpital public pour changer sa culture, amener les professionnels et les usagers à accepter la seule logique de rentabilité au détriment de la qualité du service rendu ;

- l’autoritarisme contre la démocratie. La loi envisage la mise en place d’agences régionales de santé pour permettre gouvernement de contrôler le système. L’ARS est un système autoritaire, technocratique au service des choix politiques du seul gouvernement. Avec la mise en place de ces structures, les représentants des assurés sociaux, de la population seraient écartés de la définition des orientations et grandes décisions. C’est à moyen terme le démantèlement des caisses de Sécurité sociale et des services de l’Etat dans les départements et les régions ;

 la logique du marché contre celle du droit pour tous. Les assurances privées, les établissements de santé commerciaux se positionnent déjà pour récupérer le terrain abandonné par la Sécurité sociale et le service public. La publicité redouble sur les questions de santé et d’assurance maladie, des parts de marché sont à prendre.

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Analyse du projet de loi Bachelot.

Consultez le diaporama :

Présentation avant projet de loi bachelot

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Les propositions de la CGT pour une réforme du système de santé.

Consultez le diaporama :

Propositions CGT

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L’enjeu crucial de la réforme du financement de la sécurité sociale.

La réforme du système de santé ne peut se concevoir sans une réforme en profondeur de la Sécurité sociale. Depuis des années, la CGT revendique une réforme du mode de financement afin de couvrir les dépenses nouvelles liées aux besoins nouveaux de santé et protection sociale.

Pour une réforme des cotisations patronales tenant compte de la valeur ajoutée et des revenus financiers des entreprises

1.Modifier le mode de calcul des cotisations patronales. Nous proposons un nouveau mode de calcul fondé sur une double modulation des cotisations patronales tenant compte à la fois de la part des salaires dans les richesses créées et des comportements des entreprises en matière de création d’emplois : les entreprises qui créent des emplois cotiseraient proportionnellement moins que celles qui en détruisent.

2.En complément de la proposition précédente, nous proposons la création d’une contribution sociale sur les revenus des placements financiers des entreprises, qui présenterait en outre l’avantage de taxer les bénéfices des entreprises qui délocalisent au moment de leur rapatriement.

Propositions complémentaires

3.Mettre progressivement en extinction les exonérations de cotisations patronales et supprimer l’exonération de la part salariés sur les heures supplémentaires. Dans l’immédiat, la CGT demande la compensation intégrales des allégement non compensés (2,7 Mds € en 2007 selon la Cour des Comptes). Les exonérations des cotisations dites générales (jusqu’à 1,6 SMIC) doivent être compensées à « l’Euro/l’Euro » et non financées par des taxes affectées.

4.Affecter à la Sécurité sociale l’ensemble des droits sur les tabacs et les alcools.

5.Asseoir les cotisations sociales sur l’ensemble de la rémunération des salariés, y compris l’épargne salariale et les primes des fonctionnaires.

6.Créer un fonds de garantie des cotisations, financé par une surcotisation aux cotisations patronales, qui permettra de prendre en charge les impayés de cotisations qui représentent une perte annuelle de plusieurs milliards € pour la Sécurité sociale.

7.Accélérer le règlement des dettes de l’Etat. Ainsi qu’on l’a vu, les dettes de l’Etat à l’égard de la Sécurité sociale se sont rapidement reconstituées. Cet état de fait, qui tient à une sous-estimation systématique des crédits budgétaires ouverts en loi de finances pour certaines exonérations et prestations prises en charge par l’Etat ,

8.Réformer le financement du risque ATMP. Dans l’immédiat, il importe d’augmenter les cotisations pour revenir rapidement à l’équilibre, conformément la philosophie du système qui devrait être structurellement équilibré. Dans un second temps, il conviendra de remettre en chantier une réforme plus ambitieuse du financement de la branche ATMP que celle de 2007.Il est également urgent d’avoir une meilleure connaissance des maladies professionnelles, en particulier des cancers. Nous avons noté que la CNAMTS estime les cancers professionnels à une fourchette comprise entre 11.000 et 23.000, pour 2.059 cancers professionnels reconnus. Elle se rapproche donc de l’estimation de la CGT (près de 90% de cancers d’origine professionnels non reconnus).

9.Enfin, il est urgent de régler la question du fonds de solidarité vieillesse (FSV) en lui apportant les financements nécessaires. Le résultat de ce dernier est certes redevenu en 2007 légèrement excédentaire pour la 1ère fois depuis 2000, mais il reste une dette de 4,7 Mds €, qui pèse lourdement sur les comptes de la branche vieillesse.