RAPPEL lettre DGCP n°060352 du 18/12/2002 :

Les contrôleurs du Trésor Public nommés suite à concours interne ou externe (sauf spécial) depuis le 01/08/1995 jusqu’au 01/03/2002 ont leur carrière revalorisée. En effet, l’année de stage de contrôleur, qui auparavant n’était prise en compte que partiellement pour 8/12° ou 7/12°, est reprise en intégralité.

Pour cause de prescription quadriennale les créances des agents acquises antérieurement au 1er janvier 1998 sont prescrites.

Les régularisations se font par ordre chronologique de titularisation.

Le SNT CGT continue de s’informer auprès de la DGCP sur la question de la régularisation de carrière pour les contrôleurs et a obtenu les informations suivantes :

La 10ème tranche régularise la situation des lauréats titularisés entre le 1er mars et le 30 septembre 2001. Les notifications ont été transmises le 22 juin 2006. La 11ème et dernière tranche sera régularisée avant la fin de l’année.

Les lauréats pour qui les services antérieurs sont effectués dans une administration extérieur au Trésor sont traités différemment. Les contrôleurs titularisés entre le 1er mars et le 30 septembre 2000 feront parti de la 8ème tranche en cours de régularisation.

MESURE POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS DE CONTROLEUR PRINCIPAL :

Dans certains cas le retard dans la régularisation de carrière peut différer l’obtention des conditions pour passer le concours de contrôleur principal, à savoir le 7ème échelon de contrôleur 2ème classe.

Le SNT CGT a donc soulevé ces cas à la direction et a demandé quelles étaient les mesures prises pour ne pas pénaliser ces contrôleurs : Pour ne pas défavoriser les candidats potentiels au concours, le bureau gestionnaire traite ces dossiers en priorité dès lors que leur cas se manifeste.

N’hésitez donc pas à contacter le bureau 2E si vous vous trouvez dans cette situation.