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De la simplification administrative à la discrimination...
Dans notre dernier tract, nous dénoncions une nouvelle disposition prise par la hiérarchie, aboutissant à un traitement discriminatoire des déclarations déposées par les étudiants étrangers n’ayant pas de revenu imposable en France :
refus de leur donner une déclaration de revenus 2042
pas de saisie des déclarations reçues.
Nous dénoncions cette mesure discriminatoire aboutissant à empêcher une catégorie de la population de bénéficier de diverses prestations sociales sur des critères de nationalité et de statut social.
Nous dénoncions également l’aspect totalement anti-réglementaire (cf article 170 bis du CGI).
C’est pourquoi la CGT a demandé une audience au DSF. Une délégation composée de Nathalie HARDY, Jacques STEPHAN et Hervé COUVERT a rencontré Jean-Luc CHEVALIER le 30 juillet.
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D’entrée, le DSF nous a déclaré : « l’ordre n’émane pas du DSF » ! Très remonté contre cette décision, qu’il nous a dit découvrir par notre tract, il s’est attaché à nous démontrer son opposition à cette démarche discriminatoire envers les étudiants étrangers. Il s’est désolidarisé de ceux qui ont pris ou validé cette décision.
Nous avons donc obtenu :
qu’une note interne soit adressée rapidement aux chefs de services rappelant les textes et annulant cette décision ;
que les déclarations déposées par les étudiants étrangers qui n’ont pas été traitées soient saisies.
Nous avons dénoncé le contenu du formulaire 751 extrait de PEGASE (qui est donné aux étudiants pour justifier le refus de prise en compte de la déclaration), sur la forme (absence de référence à un texte) et sur le fond (motivation erronée). Le DSF s’est engagé à rédiger une note à la DG sur cette « anomalie ».
Pour la suite, et pour essayer de « rattraper le coup », le DSF va faire élaborer et éditer une plaquette à destination des étudiants pour les informer de leurs droits et obligations fiscaux, avec un point particulier à destination des étrangers. Elle serait remise dans les dossiers d’inscription. Il envisage aussi des interventions d’agents des impôts dans les facultés à destination des étudiants étrangers.
En lien avec ce qui précède, nous avons informé le DSF d’une autre décision qui interdit aux agents de l’accueil de Magenta de calculer la PPE ou de donner des certificats provisoires aux contribuables au guichet. Sur le calcul de la PPE, la consigne n’avait été donnée par la direction que pour la durée de la campagne IR. Nous avions déjà exprimé notre désaccord sur ce sujet. Cette décision va être annulée et les agents vont à nouveau pouvoir faire les calculs de PPE en dehors des campagnes de réception. Pour les certificats provisoires, le DSF a reconnu que les contribuables y ont droit et que les services doivent les délivrer à leur demande.
La CGT prend acte des annonces faites pendant l’audience. Nous veillerons attentivement à leur traduction rapide et concrète dans les services.
C’est l’intérêt des étudiants étrangers et des contribuables en général !
C’est l’intérêt du service public neutre et équitable que la CGT défend !
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Article publié le 30 juillet 2010.