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Retraites : Premiers décrets d’application de la réforme pour les fonctionnaires
DROITS À PENSION :
Un décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 applique diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’État (constitution du droit à pension, condition minimale de durée de service ramenée à deux ans, suppression de la bonification des professeurs d’enseignement technique, etc.)
15 ANS, 3 ENFANTS :
Un décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 applique aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l’État les articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant suppression du dispositif "15 ans, 3 enfants".
MINIMUM GARANTI :
Un décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 modifie les conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’État.
CARRIÈRES LONGUES :
Un décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article L. 25 bis du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
TAUX DE COTISATION :
Un décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Article publié le 4 janvier 2011.