Action sociale
Le logement
Les fonctionnaires et agents de l’Etat peuvent prétendre à l’attribution de logements locatifs financés sur des crédits sociaux.
En 2003, le parc de logements est constitué en Région IDF de 10991 logements et en Province de 795 logements. Sur 1896 logements attribués, 83O concernent les foyers-logements (taux de satisfaction 100 %) et 1066 autres logements (taux de satisfaction 62,4 %).
L’action sociale du MINEFI offre des possibilités de se loger en foyers ou en appartements locatifs meublés ou non meublés. Le foyer ou le logement meublé sont souvent des chambres ou des F1 qui conviennent aux personnes seules ou en double résidence. Les appartements non meublés permettent de répondre à un besoin plus durable.
La DPMA s’est dotée de critère de gestion : attribution d’une pièce par personne à loger,(ce critère a été denièrement assoupli pour tenir compte des cas sociaux rencontrés, préférence donnée aux agents bénéficiant de faibles ressources ou en situation sociale délicate et pas de contingent réservé aux directions du ministère.
L’offre de logement sociaux se raréfie ; obtenir un logement relève parfois du parcours du combattant, par ailleurs l’accueil en foyer est de 5,6, ou 12 mois maximum, compte tenu du peu de réservations opérées par l’association ALPAF et du blocage des mutations.
Modalités d’attribution
Les candidatures sont à déposer auprès de la délégation départementale des services sociaux. Les attributions sont faites par le bailleur suivant une liste de classement établie par le préfet (réservation "réglementaire") ou sur proposition du service social (réservation "conventionnelle").
En région parisienne, pour le logement, on entend par service social, la sous-direction de l’action sociale.
Accessibilité au logement social
La législation du logement social fixe des plafonds de ressources maximum pour l’accessibilité au logement social.
Conditions de location
Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l’Etat est fixé conventionnellement entre les sociétés d’HLM ou d’habitat social et l’organisme réservataire (ALPAF pour le MINEFI).
La réglementation relative aux sociétés d’HLM ou d’habitat social prévoit le paiement d’un surloyer lorsque les ressources de la famille dépassent les plafonds fixés.
Date de dernière modification, 31 août 2005